CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 1981, n° 80-10.309

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1979-10-18

En bref

Sommaire

L'enfant qui débouche sur la chaussée en dehors du passage protégé, en passant entre deux cars de ramassage scolaire en stationnement devant le foyer des jeunes, ne peut être considéré comme ayant eu pour l'automobiliste qui l'a renversé un comportement imprévisible et inévitable dès lors qu'il est relevé d'une part que le conducteur qui connaissait très bien les lieux pour y passer tous les jours avait vu les panneaux signalant l'existence d'une école et aperçu des enfants descendre des cars et d'autre part que l'accident s'était produit au moment où l'automobiliste qui allait croiser le camion avait serré le plus près possible les deux cars.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR SALABARAS, QUI ETAIT DESCENDU D'UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE POUR REPRENDRE SUR LA CHAUSSEE UN OBJET, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X... ET PROJETE SOUS UN CAMION QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE; QUE LE MINEUR AYANT ETE BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE DEMOISELLE X... EN REPARATION DE LA PART DU PREJUDICE N'AYANT PAS ETE REPAREE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LE MINEUR SALABARAS, MASQUE A LA VUE DE LA CONDUCTRICE, ETANT PASSE ENTRE DEUX CARS A L'ARRET POUR DEBOUCHER SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS DU PASSAGE PROTEGE, S'ETAIT JETE SUR LE VEHICULE DE DEMOISELLE X..., QUI SURVENAIT AU MEME INSTANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, REVETANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EXONERAIT CELLE-CI DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT DECLARE QU'ELLE CONNAISSAIT TRES BIEN LES LIEUX POUR Y PASSER TOUS LES JOURS; QU'ELLE AVAIT VU LES PANNEAUX SIGNALANT L'EXISTENCE D'UNE ECOLE AINSI QUE DEUX CARS DE RAMASSAGE SCOLAIRE EN STATIONNEMENT DEVANT LE FOYER DE JEUNES; QU'IL AJOUTE QU'ELLE AVAIT APERCU DES ENFANTS DESCENDRE DES CARS POUR ENTRER DANS UNE COUR; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU DEMOISELLE X... QUI ALLAIT CROISER UN CAMION, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT SERRE LE PLUS PRES POSSIBLE LES DEUX CARS, ET QUE L'ENFANT AVAIT ETE TOUCHE PAR LE VEHICULE DE DEMOISELLE X... ET PROJETE EN AVANT DE CELUI-CI AU MOMENT OU SURVENAIT UN " GROS " CAMION ET CONSTATE QU'UNE TACHE DE SANG AVAIT ETE RELEVEE SUR LE MILIEU DU PASSAGE PROTEGE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A L'IMPREVISIBILITE ET L'INEVITABILITE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-07-06 Bulletin 1977 II N. 179 p.126 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-28 Bulletin 1979 II N. 65 p.47 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.