CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 1981, n° 80-94.532

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1980-10-03

En bref

Sommaire

Devant la Cour d'appel, la magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération et au prononcé de l'arrêt (1).

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Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... JEAN-MARC,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR REBELLION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM DOROTTE ET TARISIEN, ET QU'A L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE 1980, M. LE CONSEILLER FRANCESCHI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;

ALORS QUE SONT NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND, C'EST-A-DIRE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES APPELS CORRECTIONNELS DOIVENT ETRE JUGES SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ;

ATTENDU QUE LE CONCOURS DU RAPPORTEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION QUI STATUE, QUE SA PARTICIPATION A LA DELIBERATION ET AU PRONONCE DE L'ARRET EST SUBSTANTIELLE, QUE SON ABSENCE A CE MOMENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET, ET QUE CETTE NULLITE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ET ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DE L'AFFAIRE A ETE PRESENTE PAR M. LE CONSEILLER FRANCESCHI ET QUE, D'AUTRE PART, CE MAGISTRAT NE FIGURE PAS PARMI CEUX QUI SONT INDIQUES COMME AYANT PRIS PART A L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 510
  • Code de procédure pénale 513

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1915-12-16 Bulletin Criminel 1915 N. 242 p. 439 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-04-26 Bulletin Criminel 1955 n. 203 p. 365 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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