En bref
- Sommaire
Il est de principe que les textes réglementaires en matière économique ne rétroagissent pas, à moins de dispositions contraires formellement exprimées et ne disposent que pour l'avenir (1).
- Thèmes
- Réglementation économique
- Prix
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Arrêté ministériel libérant des prix précédemment réglementés
- Rétroactivité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI A RELAXE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 76-121 P DU 23 DECEMBRE 1976 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE ECONOMIQUE NE RETROAGISSENT PAS, A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLEMENT EXPRIMEES, ET NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ;
ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRETE 80-36 A DU 13 MAI 1980 RELATIF AUX PRIX DES SERVICES DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE LES PRIX DES SERVICES SONT DETERMINES LIBREMENT PAR LES PRESTATAIRES SOUS LEUR SEULE RESPONSABILITE, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE EDICTE QUE CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE L'ARRETE 76-121- P DU 23 DECEMBRE 1976 SUR LEQUEL SE FONDENT LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU, QUE CE DERNIER ARRETE AYANT ETE ABROGE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE, NE PEUT SERVIR DE BASE A LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-01-27 Bulletin Criminel 1949 N. 40 p. 61 (REJET) et les arrêts cités. (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-10 Bulletin Criminel 1970 N. 293 p. 708 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.