En bref
- Sommaire
L'entrepreneur qui accepte d'édifier une construction non conforme à ce qui avait été autorisé par le permis de construire est responsable, au même titre que le propriétaire, de l'infraction à l'article L. 421-1 résultant de l'édification ainsi réalisée.
- Thèmes
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction non conforme aux prescriptions du permis
- Personnes punissables bénéficiaires des travaux
- Entrepreneur
Texte intégral
ATexte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN YVES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN ENTREPRENEUR COUPABLE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 750 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DEVAIT LE SENSIBILISER AUX DEMANDES DE TRANSFORMATION DU BATIMENT DONT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES CONTREVENAIENT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE PUISQU'ELLES MODIFIAIENT LE PLAN INITIAL, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR NON INVESTI D'UNE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE N'EST PAS RESPONSABLE DES TRAVAUX AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ET NE SAURAIT DONC ETRE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... JEAN YVES COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, A REALISE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DONT IL N'IGNORAIT PAS QU'ILS CONTREVENAIENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT ETE ACCORDE AU VU D'UN PLAN DIFFERENT DE CELUI QU'IL A EXECUTE ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, EXPRESSEMENT VISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-4 PRECITE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de l'urbanisme L421-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.