En bref
- Sommaire
Constitue un cas de non-assurance le fait pour l'assuré de substituer à une caravane d'un poids en charge n'excédant pas 800 kg, limite stipulée par la police d'assurance, une autre caravane d'un poids en charge de 2300 kg.
- Thèmes
- Assurance responsabilité
- Risque
- Modification
- Véhicule
- Substitution d'une caravane d'un poids en charge de 2300 kg à une caravane de 800 kg
- Cas de non assurance
- Garantie
- Exclusion
- Substitution d'un autre véhicule à celui assuré
- Substitution d'une remorque d'un poids en charge supérieur à celui déclaré
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M.GEORGES X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE TIRANT UNE CARAVANE, DE SON ACTION TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (SAMA) DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CETTE CARAVANE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE SOUSCRITE PREVOYANT L'UTILISATION D'UNE REMORQUE DONT LE POIDS EN CHARGE NE DEVAIT PAS EXCEDER 800KG ET LA REMORQUE MISE EN PLACE LE JOUR DE L'ACCIDENT AYANT UN POIDS TOTAL DE 2300 KG, IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NON-ASSURANCE, ALORS QUE L'ATTELAGE A L'AUTOMOBILE ASSUREE D'UNE REMORQUE D'UN POIDS PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU AU CONTRAT N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE AGGRAVATION DU RISQUE;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SES PROPRES MOTIFS COMME PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QU'EN SUBSTITUANT A UNE CARAVANE, D'UN POIDS EN CHARGE N'EXCEDANT PAS 800 KG TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE PAR LA POLICE, UNE CARAVANE DE 2300 KG, M X... AVAIT PAR L'UTILISATION D'UN VEHICULE DIFFERENT, MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE NON-ASSURANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-25 Bulletin 1976 I N. 85 p.70 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.