En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en- état ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Procédure des mises en état
- Ordonnance du juge de la mise en état (non)
- Procédure civile
- Ordonnance du juge de la mise en état
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 AOUT 1979 PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 776 AL. 2 IRRECEVABILITE
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-13 Bulletin 1979 II N. 173 p.122 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.