IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1981, n° 79-16.499

Décision attaquée : tribunal de grande instance Grasse 1979-08-30

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en- état ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance du juge de la mise en état (non)
  • Procédure civile
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI

VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU PONT DE LYS CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 AOUT 1979 PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 776 AL. 2 IRRECEVABILITE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-13 Bulletin 1979 II N. 173 p.122 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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