RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1981, n° 80-12.764

Décision attaquée : cour d'Appel Paris (Chambres réunies), 27 février 1980ECLI:FR:CCASS:1981:C1181

En bref

Sommaire

Doit être rejeté le moyen qui reproche à la Cour d'appel, ayant à statuer sur le recours formé par un candidat au barreau contre la décision de rejet du conseil de l'ordre, d'avoir entendu le Ministère public avant le représentant du bâtonnier, l'ordre de ces auditions n'ayant pas pu nuire aux droits de la défense du candidat à l'inscription.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Décision du conseil de l'ordre
  • Recours devant la cour d'appel
  • Procédure
  • Ministère public
  • Audition
  • Audition avant les observations du bâtonnier
  • Nullité (non)
  • Moment

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU VAL-DE-MARNE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE PRESENTEE PAR M X...; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC AVANT LE REPRESENTANT DU BATONNIER ALORS QUE, LORSQUE LE PARQUET EST PARTIE JOINTE, IL DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS PRETENDU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE L'ORDRE DANS LEQUEL ONT ETE ENTENDUS LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET LE BATONNIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELLES NE SONT PAS PREVUES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME CODE, AIT NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 114

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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