CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1981, n° 78-41.644

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1978-06-13

En bref

Sommaire

En l'état d'une décision de l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation à un projet de licenciement pour motif économique, l'autorité judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs dire régulier le licenciement fondé sur un tel motif ; en cas de contestation sérieuse sur la légalité du refus, le sursis à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives doit alors être ordonné.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement économique
  • Autorisation administrative
  • Effet
  • Contrôle du motif économique
  • Pouvoir du juge judiciaire (non)
  • Refus
  • Portée
  • Contrôle de sa régularité
  • Compétence administrative
  • Compétence exclusive
  • Séparation des pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE M. X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IBOS LE 1ER MARS 1972 EN QUALITE DE VENDEUR-CONSEIL ; QUE LE 15 JUILLET 1975 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA A LA SOCIETE QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE M. X... FUT CONGEDIE PAR LETTRE DU 12 AOUT 1975 "POUR INCOMPATIBILITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES CHARGES DE SON RAYON" ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LE SALARIE LICENCIE AYANT ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI PAR L'EPOUSE DU GERANT DEJA AU SERVICE DE LA SOCIETE D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT, MOTIVE PAR LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE ETAIT JUSTIFIE PAR LA MAUVAISE SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE AYANT NECESSITE SA REORGANISATION, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE, ALORS QUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE A CET EGARD SON AUTORISATION, L'AUTORITE JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DIRE REGULIER UN TEL LICENCIEMENT, ET ALORS QU'EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AUTORISATION UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AURAIT DU ETRE ORDONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 16 fructidor an III
  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1790-08-24

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-02-28 Bulletin 1980 V N. 205 (2) p.153 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.