En bref
- Sommaire
Au cas de comptabilité insuffisante résultant de la minoration de la durée d'emploi de plusieurs salariés, l'URSSAF est fondée à procéder à une fixation forfaitaire du montant des cotisations par application de l'article 152 du décret 46-1378 du 8 juin 1946, et c'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve contraire.
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Calcul
- Comptabilité insuffisante
- Salaire
- Détermination
- Charge de la preuve
- Article 152 du décret du 8 juin 1946
- Domaine d'application
- Durée du travail supérieure à celle portée en comptabilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF DE L'ALLIER A MIS EN DEMEURE MME X..., COMMERCANTE A VICHY, DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SALAIRES ET DES PENALITES, POUR AVOIR MINORE LA DUREE D'EMPLOI DE TROIS SALARIEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INSUFFISANCE DE COMPTABILITE PRESENTEE PAR MME BROSSARD Y... A L'URSSAF DE RECOURIR A UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES, IL APPARTIENT A LA CAISSE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS OPERES ; QU'EN LA CAUSE, ET MALGRE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PRESCRITE, LES DECLARATIONS RECUEILLIES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE L'URSSAF N'APPORTE A L'APPUI DE SA RECLAMATION AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE, LES ENQUETEURS SUCCESSIFS N'AYANT D'AILLEURS EFFECTUE PAR EUX-MEMES AUCUNE CONSTATATION POUR ETAYER LEURS CONCLUSIONS ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LA COMPTABILITE DE MME X... ETAIT INSUFFISANTE ; QU'EN PAREIL CAS, L'URSSAF ETAIT FONDEE A PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS ; ATTENDU QUE C'ETAIT A MME X... QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Textes appliqués
- Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 152 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-03 Bulletin 1974 V N. 410 p.383 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 559 p.457 (CASSATION
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-13 Bulletin 1977 V N. 538 (2) p.428 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 271 p.194 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-10-09 Bulletin 1980 V N. 729 (2) p.537 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.