CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1981, n° 79-14.233

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1979-05-21

En bref

Sommaire

Au cas de comptabilité insuffisante résultant de la minoration de la durée d'emploi de plusieurs salariés, l'URSSAF est fondée à procéder à une fixation forfaitaire du montant des cotisations par application de l'article 152 du décret 46-1378 du 8 juin 1946, et c'est à l'employeur qu'incombe la charge de la preuve contraire.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Calcul
  • Comptabilité insuffisante
  • Salaire
  • Détermination
  • Charge de la preuve
  • Article 152 du décret du 8 juin 1946
  • Domaine d'application
  • Durée du travail supérieure à celle portée en comptabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF DE L'ALLIER A MIS EN DEMEURE MME X..., COMMERCANTE A VICHY, DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SALAIRES ET DES PENALITES, POUR AVOIR MINORE LA DUREE D'EMPLOI DE TROIS SALARIEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LA COUR D'APPEL A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INSUFFISANCE DE COMPTABILITE PRESENTEE PAR MME BROSSARD Y... A L'URSSAF DE RECOURIR A UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DUES, IL APPARTIENT A LA CAISSE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS OPERES ; QU'EN LA CAUSE, ET MALGRE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE PRESCRITE, LES DECLARATIONS RECUEILLIES SONT CONTRADICTOIRES ET QUE L'URSSAF N'APPORTE A L'APPUI DE SA RECLAMATION AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE, LES ENQUETEURS SUCCESSIFS N'AYANT D'AILLEURS EFFECTUE PAR EUX-MEMES AUCUNE CONSTATATION POUR ETAYER LEURS CONCLUSIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LA COMPTABILITE DE MME X... ETAIT INSUFFISANTE ; QU'EN PAREIL CAS, L'URSSAF ETAIT FONDEE A PROCEDER A UNE FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS ; ATTENDU QUE C'ETAIT A MME X... QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 152 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-03 Bulletin 1974 V N. 410 p.383 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 559 p.457 (CASSATION
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-10-13 Bulletin 1977 V N. 538 (2) p.428 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 271 p.194 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-10-09 Bulletin 1980 V N. 729 (2) p.537 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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