CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1981, n° 79-15.361

Décision attaquée : tribunal d'instance Doullens 1979-07-05

En bref

Sommaire

L'obligation alimentaire résultant de l'article du Code civil comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant et il suffit que la créance corresponde à l'un de ses éléments essentiels, telle la nourriture, pour que le juge puisse autoriser la saisie des allocations familiales au profit de la cantine scolaire qui la fournit. En revanche les frais de poursuites antérieures ne sauraient être qualifiés de dettes alimentaires et permettre une telle saisie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'ACHEUX-EN-AMIENOIS ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME A CONCURRENCE DES SOMMES DUES PAR M. X... CORRESPONDANT AUX REPAS PRIS PAR SES DEUX ENFANTS, PENDANT LE PREMIER ET LE DEUXIEME TRIMESTRES 1977, A LA CANTINE SCOLAIRE DE CETTE VILLE, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE POUR OBTENIR PAIEMENT DES FRAIS DE CANTINE NE PEUT ETRE VALIDEE EN CE QU'ELLE PORTE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES INSAISISSABLES ; QU'EN EFFET, LA SEULE EXCEPTION PREVUE PAR LES TEXTES CONCERNE CEUX QUI NOURRISSENT, ENTRETIENNENT ET ELEVENT LES ENFANTS ; QUE CES CONDITIONS SONT CUMULATIVES ; QUE LE FAIT DE LES NOURRIR DANS UNE CANTINE NE REPOND PAS A CETTE HYPOTHESE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL COMPREND TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A LA VIE DE L'ENFANT ET QUE, POUR AUTORISER LA SAISIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, IL SUFFIT QUE LA CREANCE CORRESPONDE A L'UN DE SES ELEMENTS ESSENTIELS, TELLE LA NOURRITURE ; QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR QUE, OUTRE LE PRIX DES REPAS DUS, LE PERCEPTEUR AVAIT INCLUS, DANS SA DEMANDE, LE MONTANT DES FRAIS DE POURSUITES ANTERIEURES, QUI NE SAURAIENT ETRE QUALIFIES DE DETTES ALIMENTAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE LA SAISIE-ARRET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES A M. X... A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 733.60 FRANCS EN PRINCIPAL, AUGMENTEE DES FRAIS ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE POURSUITES, LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOULLENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 203

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-10 Bulletin 1968 II N. 12 p. 7 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.