CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1981, n° 79-41.719

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1979-04-20

En bref

Sommaire

Renverse la charge de la preuve le jugement qui alloue une prime de treizième mois à un salarié pour l'année 1978 en relevant qu'elle était versée depuis 1973 à l'ensemble du personnel et que l'employeur n'apportait aucun élément indiquant que cette prime n'était ni générale ni fixe, alors d'une part que le salarié avait lui-même déclaré que le montant de la prime avait varié, et alors d'autre part que l'employeur avait rappelé que, donnée en fonction des résultats de l'entreprise, elle pouvait être modifiée, déduite ou supprimée.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Prime de treizième mois
  • Attribution
  • Conditions
  • Caractère de généralité et fixité
  • Preuve
  • Charge
  • Preuve en général
  • Renversement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES , DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EURELEC A PAYER A M. X..., AGENT TECHNIQUE, LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION DE MILIEU D'ANNEE POUR JUIN 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA PRIME DE 13E MOIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ETAIT VERSEE DEPUIS 1973 A M. X..., AINSI QU'A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT INDIQUANT QUE CETTE PRIME N'ETAIT NI GENERALE NI FIXE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A M. X..., DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE M. X... LUI-MEME QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT VARIE ET N'AVAIT PAS ETE CHAQUE ANNEE EGAL A UN MOIS DE SALAIRE, QU'EN OUTRE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LES CIRCULAIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME RAPPELAIENT QU'ELLE SERAIT DONNEE EN FONCTION DES POSSIBILITES DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE POUVAIT ETRE MODIFIEE, REDUITE OU SUPPRIMEE ET QUE M. X... N'EN AVAIT PAS BENEFICIE PARCE QU'IL AVAIT ETE SURPRIS A UTILISER DES HEURES DE TRAVAIL POUR FAIRE DES TRAVAUX PERSONNELS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUTUN.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1315

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-12 (CASSATION) N. 79-41.720 Sté Eurelec

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.