CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1981, n° 80-12.949

En bref

Sommaire

L'incapacité permanente ouvrant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle ou totale à l'incapacité de travail de la victime. Les douleurs pouvant subsister à la date de consolidation ne peuvent justifier un taux d'incapacité permanente partielle que s'il en résulte une diminution de la capacité de travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DONNANT DROIT A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UNE ATTEINTE PARTIELLE OU TOTALE A LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 2 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MLLE Y... RESTAIT ATTEINTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT AVOIR TENU COMPTE DE L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE QUI AVAIT ESTIME CE TAUX JUSTIFIE "POUR LES DOULEURS ALLEGUEES A LA DATE DE CONSOLIDATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE, SELON L'EXPERT X... PAR ELLE, IL N'EXISTAIT PLUS DE GENE FONCTIONNELLE APPRECIABLE A CETTE DATE ET ALORS QUE LES DOULEURS CONSTATEES NE POUVAIENT JUSTIFIER UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE S'IL EN ETAIT RESULTE UNE DIMINUTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI N'A PAS PRECISE S'IL EN ETAIT AINSI, N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L451 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L474 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-12-04 Bulletin 1975 V N. 592 p.501 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.