RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 1981, n° 81-90.899

Décision attaquée : cour d'Assises Saône-et-Loire 1981-01-29

En bref

Sommaire

Les signatures du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent, dès lors que rien ne met en doute la force probante des mentions qui y sont contenues (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Débats
  • Procès
  • Verbal
  • Rédaction sur plusieurs feuilles
  • Signature du président et du greffier à la fin du procès
  • Force probante des mentions
  • 2) cour d'assises
  • Questions
  • Récidive (non)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

  • X... MARCEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 29 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR RECEL DE BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, POUR VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'A PAS ETE SIGNE AU BAS DE CHAQUE PAGE, RECTO ET VERSO, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET LE GREFFIER D'AUDIENCE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 S'APPLIQUENT A TOUT CE QUI EST SUBSTANTIEL DEVANT LES COURS D'ASSISES ET QUE LA TENUE REGULIERE D'UN PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI CONSTITUE LA SEULE PREUVE DU DEROULEMENT DES DEBATS CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, REDIGE SUR DIX FEUILLETS NUMEROTES, PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER NON SEULEMENT AU BAS DE LA DERNIERE PAGE, MAIS ENCORE APRES LES CONSTATATIONS RELATIVES A CHACUNE DES SUSPENSIONS D'AUDIENCE ;

ATTENDU QUE QUELQUE SOUHAITABLE QUE SOIT L'APPOSITION DE SIGNATURES OU DE PARAPHES SUR CHACUNE DES FEUILLES DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, IL RESULTE CEPENDANT DES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SEULES SONT EXIGEES, POUR AUTHENTIFIER L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS QUI LES PRECEDENT, LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET CELLE DU GREFFIER ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , DU CODE PENAL, ET SUIVANTS, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A LA CHARGE DE X... QU'IL SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, ALORS D'UNE PART QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AYANT ETE EXPRESSEMENT RELEVE PAR L'ARRET DE RENVOI QUI A SAISI LA COUR D'ASSISES, CETTE DERNIERE AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR LA QUESTION AINSI POSEE, ALORS D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY AIENT ETE APPELES A DELIBERER ET A STATUER SUR LA QUESTION DE LA RECIDIVE LEGALE QUI N'A PAS ETE POSEE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI EN CONTRADICTION AVEC LE RESULTAT DE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY, TELLE QU'ELLE RESSORT DE LA DECISION SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE AU BAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA RECIDIVE LEGALE SANS CONSTATER ET SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR CE POINT, NI L'EXISTENCE, NI LA DATE, NI LA NATURE DE LA PREMIERE CONDAMNATION, NI LA PEINE PRONONCEE, NI LE DELAI DE LA RECIDIVE LEGALE, ALORS QUE LE FAIT RETENU EST UNE INFRACTION CONTINUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARRET DE CONDAMNATION, RELEVE QUE X... ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL COMME AYANT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 17 MARS 1971, DEVENU DEFINITIF, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE ET RECEL ;

QUE C'EST DES LORS SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, CAUSE D'AGGRAVATION SUR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY, QUI EN ONT NECESSAIREMENT TENU COMPTE AU COURS DE LEUR DELIBERATION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, N'AVAIENT PAS A ETRE INTERROGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 378
  • Code pénal 56

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-15 Bulletin Criminel 1976 N. 14 p. 30 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-02-28 Bulletin Criminel 1979 N. 90 p. 255 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1829-06-18 Bulletin Criminel 1829 N. 135 p. 352 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.