CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 1981, n° 79-13.865

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1978-11-15

En bref

Sommaire

Viole l'article alinéa 1 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui fonde son arrêt sur des faits non invoqués par l'une des parties dans ses conclusions mais seulement dans une note en délibéré qui est produite et dont il ne résulte d'aucun élément de la procédure non plus que de l'arrêt qu'elle ait été communiquée à l'adversaire et alors que lesdits faits ne pouvaient être considérés comme étant dans le débat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 15 NOVEMBRE 1978), LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES ET ENSEMBLES X... (SOCIETE X...) AYANT ETE PRONONCE LE 13 DECEMBRE 1968 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 JUILLET 1971, MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A NEANMOINS CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI JUSQU'EN FEVRIER 1972, QUE MME X... AYANT ASSIGNE M. Z..., SYNDIC SUCCESSIVEMENT DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, EN REDDITION DE COMPTE, S'EST OPPOSEE A L'HOMOLOGATION DU COMPTE PAR LUI DEPOSE ET A SOLLICITE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER S'IL N'AVAIT PAS NEGLIGE DE RECUPERER DES TAXES A LA VALEUR AJOUTEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MME GUILLAUMONT DE SES PRETENTIONS, AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA RECUPERATION DE CES TAXES NE POUVAIENT SE CONCEVOIR QUE PENDANT LA PERIODE OU LA POURSUITE DU COMMERCE ETAIT AUTORISEE ET EFFECTIVE, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LA SOCIETE X... N'ETAIT PAS DESSAISIE DE SES DROITS D'ACTIONS ET DEVAIT SIMPLEMENT AGIR AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC, QUE C'ETAIT DONC MME X... QUI ETAIT RESPONSABLE DE LA CARENCE ALLEGUEE ET NON LE SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE MME X... DE SES PRETENTIONS ET CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC S'ETANT BORNE A SOUTENIR QUE L'ABSEN CE DE COMPTABILITE REGULIERE OU DE FACTURES D'ACHAT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE RECLAMER UN CREDIT D'IMPOT, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE ECARTAIT L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LE SYNDIC, NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN, AU SURPLUS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'INACCOMPLISSEMENT PAR MME Y... NECESSAIRES AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, SANS EN AVOIR AUPARAVANT MIS LES PARTIES EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'ARRET ETANT DANS LE DEBAT, LA COUR D'APPEL A PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PRENDRE EN CONSIDERATION, ALORS MEME QUE M. Z... NE LES AVAIT PAS SPECIALEMENT INVOQUES A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE , ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MME X... S'EST ENCORE OPPOSEE A L'HOMOLOGATION DU COMPTE EN FAISANT VALOIR QU'IL FAISAIT APPARAITRE DES PAYEMENTS OPERES AU PROFIT DE DIVERS CREANCIERS NANTIS ALORS QU'UN ARRET PRECEDENT, QUI AVAIT ORDONNE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA REQUETE DE CES CREANCIERS, AYANT ETE CASSE, M. Z... N'AVAIT PAS POURSUIVI LA PROCEDE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI, CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE DISCUTER LA REALITE ET LE MONTANT DES CREANCES INVOQUEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS DONT IL S'AGIT AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE, MME X... NE POUVAIT PLUS ELEVER AUCUNE CONTESTATION CONTRE LEUR ADMISSION PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE L'AIT FAIT DANS LE DELAI LEGAL ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES FAITS AINSI RETENUS, N'AVAIENT PAS ETE INVOQUES PAR M. Z... DANS SES CONCLUSIONS, MAIS SEULEMENT DANS UNE NOTE EN DELIBERE, QUI EST PRODUITE ET DONT IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE NON PLUS QUE DE L'ARRET QU'ELLE AIT ETE COMMUNIQUEE A MME X..., ET ALORS QUE LESDITS FAITS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT DANS LE DEBAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 7 AL. 1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 230 (2) p. 189 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-05 Bulletin 1977 III N. 329 p. 250 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 182 p. 143 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.