CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 1981, n° 80-11.096

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1979-11-27

En bref

Sommaire

Le commissionnaire de transport, recherché comme garant du transporteur, bénéficie des limitations d'indemnisations prévues au profit de celui-ci par la convention de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Commissionnaire de transport
  • Responsabilité
  • Limitation
  • Limitation d'indemnisation prévue par la convention de genève du 19 mai 1956 pour le voiturier
  • Application
  • Conventions internationales
  • Convention de genève du 19 mai 1956
  • Transport international de marchandises par route
  • Limitation d'indemnisation
  • Transport international

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE LORRAINE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS (SOLOTRA) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A UN TRANSPORT DE FRUITS DE PERPIGNAN A HANOVRE (ALLEMAGNE FEDERALE) ; QUE LA SOLOTRA A CHARGE M. X... DE PROCEDER A CE TRANSPORT, LUI PRECISANT LE DELAI DE LIVRAISON IMPOSE ; QUE, LE DESTINATAIRE AYANT REFUSE DE RECEVOIR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE EN RAISON D'UN RETARD, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR ELLE A LA SOLOTRA QUI A APPELE M. X... EN LA CAUSE POUR QU'IL LA RELEVE D'UNE CONDAMNATION EVENTUELLE ; QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE, SELON L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, L'INDEMNISATION A SA CHARGE NE POUVAIT EXCEDER LE MONTANT DU PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, TANDIS QUE LA SOLOTRA A FAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS, DES LORS, TENUE AU-DELA ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI LA PRETENTION DE M. X..., A CEPENDANT CONDAMNE LA SOLOTRA, RECHERCHEE SEULEMENT COMME GARANTE DE CE TRANSPORTEUR, A INDEMNISER LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE DE SON ENTIER PREJUDICE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code de commerce 99 CASSATION
  • Convention 1956-05-19 GENEVE ART. 23 AL. 2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-06-15 Bulletin 1973 IV N. 207 p. 188 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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