En bref
- Sommaire
Le commissionnaire de transport, recherché comme garant du transporteur, bénéficie des limitations d'indemnisations prévues au profit de celui-ci par la convention de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
- Thèmes
- Transports terrestres
- Marchandises
- Commissionnaire de transport
- Responsabilité
- Limitation
- Limitation d'indemnisation prévue par la convention de genève du 19 mai 1956 pour le voiturier
- Application
- Conventions internationales
- Convention de genève du 19 mai 1956
- Transport international de marchandises par route
- Limitation d'indemnisation
- Transport international
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE LORRAINE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS (SOLOTRA) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A UN TRANSPORT DE FRUITS DE PERPIGNAN A HANOVRE (ALLEMAGNE FEDERALE) ; QUE LA SOLOTRA A CHARGE M. X... DE PROCEDER A CE TRANSPORT, LUI PRECISANT LE DELAI DE LIVRAISON IMPOSE ; QUE, LE DESTINATAIRE AYANT REFUSE DE RECEVOIR LA MARCHANDISE TRANSPORTEE EN RAISON D'UN RETARD, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR ELLE A LA SOLOTRA QUI A APPELE M. X... EN LA CAUSE POUR QU'IL LA RELEVE D'UNE CONDAMNATION EVENTUELLE ; QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE, SELON L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, L'INDEMNISATION A SA CHARGE NE POUVAIT EXCEDER LE MONTANT DU PRIX DU TRANSPORT EFFECTUE, TANDIS QUE LA SOLOTRA A FAIT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS, DES LORS, TENUE AU-DELA ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI LA PRETENTION DE M. X..., A CEPENDANT CONDAMNE LA SOLOTRA, RECHERCHEE SEULEMENT COMME GARANTE DE CE TRANSPORTEUR, A INDEMNISER LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE DE SON ENTIER PREJUDICE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
Textes appliqués
- Code de commerce 99 CASSATION
- Convention 1956-05-19 GENEVE ART. 23 AL. 2 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-06-15 Bulletin 1973 IV N. 207 p. 188 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.