RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 1981, n° 80-11.462

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1979-01-10

En bref

Sommaire

Le droit de préemption du fermier s'analysant en une simple substitution de celui-ci à l'acquéreur éventuel le fermier est tenu, en cas de préemption d'exécuter toutes les clauses et conditions de la vente, et, notamment, de payer la commission stipulée en faveur de l'agent immobilier.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Commission
  • Vente d'un bien rural
  • Droit de préemption du preneur
  • Exercice
  • Effet
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Préemption
  • Preneur ayant usé de son droit
  • Substitution à l'acquéreur
  • Payement de la commission de l'agent immobilier

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MLLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE ET DONT M X... EST LE FERMIER, A CHARGE L'AGENCE IMMOBILIERE CABINET COSTE DE LUI PROCURER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 125 000 FRANCS, AUGMENTE DES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE ET DE LA COMMISSION DE L'AGENCE, FIXEE A 5 % DU PRIS; QU'APRES QUE LE CABINET COSTE SE FUT ACQUITTE DE CETTE MISSION EN PROPOSANT A MLLE Y... UN ACQUEREUR QUI ACCEPTAIT L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, M X... A DECLARE VOULOIR EXERCER EVENTUELLEMENT SON DROIT DE PREEMPTION EN APPLICATION DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL; QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LA VALEUR DU DOMAINE ET A DIT QUE LES FRAIS D'AGENCE IMMOBILIERE SERAIENT SUPPORTES PAR M X... S'IL REITERAIT APRES EXPERTISE SA PREEMPTION; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU, L'AGENT IMMOBILIER NE PEUT PERCEVOIR UNE COMMISSION LORSQUE LA VENTE NEGOCIEE PAR SES SOINS N'A PAS ETE CONCLUE, QU'EN L'ESPECE, M X... AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LA VENTE NEGOCIEE PAR L'AGENT IMMOBILIER AVEC UN ACQUEREUR PROCURE PAR LUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A COMMISSION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER S'ANALYSE EN UNE SIMPLE SUBSTITUTION DE CELUI-CI A L'ACQUEREUR EVENTUEL ET QU'AINSI M X... DEVRA EXECUTER EN BLOC TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA VENTE PROJETEE SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLE NE SOIENT PAS EXAGEREES; QU'AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE CES CLAUSES ET CONDITIONS N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, EXAGEREES, ELLE A, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, DECIDE A BON DROIT QUE << S'IL PREEMPTE >> M X... SERA TENU DES FRAIS D'AGENCE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, EN VIOLATION DU MEME ARTICLE 6, LE CUMUL D'UNE COMMISSION DUE A L'AGENT IMMOBILIER ET D'HONORAIRES DE NEGOCIATION DUS AU NOTAIRE; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN, SOULEVE PAR M X..., DE L'INTERDICTION D'UN TEL CUMUL;

MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES OPERATIONS PREALABLES A LA VENTE ETAIENT EN COURS DE DEROULEMENT ET QUE LA MISSION DU NOTAIRE N'ETAIT PAS ACHEVEE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DIT QUE M X... SERAIT TENU CUMULATIVEMENT DE REGLER LA COMMISSION DE L'AGENCE ET LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DU NOTAIRE, A PU DECIDER QU'IL APPARTIENDRAIT A CET ACQUEREUR EVENTUEL DE REQUERIR, LE MOMENT VENU, LA TAXE DES DROITS NOTARIES; QU'ELLE A AINSI REPONDU, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • LOI 70-9 1970-10-02 ART. 6 AL. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.