RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1981, n° 79-15.378

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1979-05-25

En bref

Sommaire

Si les travaux de drainage ne sont pas en eux-mêmes nécessairement agricoles et ne permettent pas en principe de rattacher l'entrepreneur qui les exécute à la Mutualité sociale agricole, il en va différemment lorsque ces travaux, qui constituent la majeure partie de l'activité de l'intéressé sont effectués à chaque fois sur une ou deux parcelles de culture et que, compte tenu de la nature des sols et du relief de l'aire géographique où ils sont exécutés, ces travaux constituent une façon culturale assurant immédiatement une plus grande productivité en sorte qu'une telle activité s'insère directement et immédiatement dans le cycle de la production végétale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'A SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE POUR LAQUELLE IL EST AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, M. X... A AJOUTE EN 1966 UNE ACTIVITE DE "TERRASSEMENTS ET TRAVAUX AGRICOLES" POUR LAQUELLE IL A ETE IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS DE LA LOZERE ; QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT DEMANDE QUE M. X... SOIT INSCRIT SUR SES CONTROLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE LES TRAVAUX DE DRAINAGE NE SONT PAS DE NATURE AGRICOLE, QU'ILS NE S'INSERENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE RAISON POUR QU'IL EN SOIT DIFFEREMMENT DANS LA REGION DE LA MARGERIDE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES TRAVAUX DE DRAINAGE NE SONT PAS EN EUX-MEMES NECESSAIREMENT AGRICOLES ET NE PERMETTENT PAS EN PRINCIPE DE RATTACHER L'ENTREPRENEUR QUI LES EXECUTE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE LES NEUF DIXIEMES DE L'ACTIVITE DE M. X... CONSISTENT EN DES TRAVAUX DE DRAINAGE EFFECTUES A CHAQUE FOIS SUR UNE OU DEUX PARCELLES DE CULTURE ET QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DES SOLS ET DU RELIEF DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE OU ILS SONT EXECUTES CES TRAVAUX CONSTITUENT EN L'ESPECE UNE FACON CULTURALE ASSURANT IMMEDIATEMENT UNE PLUS GRANDE PRODUCTIVITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE S'INSERANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE JUSTIFIAIT L'AFFILIATION DE L'ENTREPRENEUR AU REGIME VIEILLESSE AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME PAR L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-24 Bulletin 1972 V N. 371 p. 340 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-04-29 Bulletin 1975 V N. 221 p. 197 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.