CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1981, n° 79-17.049

Décision attaquée : cour d'appel Basse-Terre 1979-02-12

En bref

Sommaire

Manque de base légale l'arrêté déboutant une personne de sa demande en paiement de l'allocation vieillesse des exploitants agricoles au motif que si elle avait versé des cotisations à ce titre, elle ne remplissait pas les conditions légales pour y prétendre et qu'elle ne pouvait invoquer l'article 151 du décret du 8 juin 1946 non applicable en l'espèce sans rechercher si le versement des cotisations durant de nombreuses années n'avait pas entraîné une décision administrative ouvrant droit au bénéfice de prestations correspondantes.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Allocation vieillesse
  • Cotisations
  • Payement indû
  • Acceptation par la caisse
  • Portée
  • Article 151 du décret du 8 juin 1946
  • Applicabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MLLE COPAVER X...

Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT VERSE DE 1959 A 1971 DES COTISATIONS A CE TITRE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR Y PRETENDRE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 151 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 NON APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE VERSEMENT DES COTISATIONS PENDANT DOUZE ANNEES N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE DECISION ADMINISTRATIVE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE PRESTATIONS CORRESPONDANTES LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.

Textes appliqués

  • Décret 1946-06-08 ART. 151

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.