En bref
- Sommaire
Si l'alinéa 3 de l'article du Code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, n'est pas susceptible de recours en cassation la décision de radiation de la demande d'un salarié en annulation de la désignation d'un délégué syndical fondée sur la non comparution de l'intéressé, lequel n'avait reçu la lettre de convocation que le lendemain de ladite audience. Une telle décision qui ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire, ne fait d'ailleurs pas obstacle, selon l'article du Code de procédure civile, à la poursuite de l'instance.
- Thèmes
- Procédure civile
- Notification
- Notification en la forme ordinaire
- Lettre recommandée
- Réception
- Date
- Réception à une date postérieure à celle de l'audience pour laquelle elle portait convocation
- Partie non comparante
- Effet
- Rôle
- Radiation
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , DU CODE DU TRAVAIL, , , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE M. JEAN Y..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE MAS RAOUL DUFY, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR LE SYNDICAT CFDT, DE MME VERONIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M. Y..., "REGULIEREMENT" CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1980, N'Y AVAIT PAS COMPARU, ALORS QUE LA CONVOCATION A CETTE AUDIENCE N'AVAIT ETE REMISE A M. Y... QUE LE 18 NOVEMBRE, COMME L'ETABLIT L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE DE CONVOCATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE LA DATE DE RECEPTION D'UNE NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EST CELLE QUI EST APPOSEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES LORS DE LA REMISE DE LA LETTRE A SON DESTINATAIRE ET QU'EN L'ESPECE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1980 N'A ETE REMISE A M. Y... QUE LE 18 NOVEMBRE, LA DECISION DE RADIATION, QUI NE CONSTITUE QU'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN CASSATION ; QU'UNE TELLE MESURE NE FAIT D'AILLEURS PAS OBSTACLE, SELON L'ARTICLE 383 DU MEME CODE, A LA POURSUITE DE L'INSTANCE, APRES RETABLISSEMENT DE L'AFFAIRE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 383 IRRECEVABILITE
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-02-28 Bulletin 1979 V N. 191 p.136 (REJET) et les arrêts cités (sur la portée de la radiation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.