RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 1981, n° 80-10.122

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1979-07-12

En bref

Sommaire

Toute personne qui a été partie au procès a qualité pour interjeter appel, si elle y a intérêt. Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel formé par une caisse primaire d'assurance maladie contre un jugement ayant statué, hors sa présence, après le dépôt d'un rapport d'expertise sur les indemnités revenant à une victime dès lors que cet organisme était partie au procès à l'occasion duquel cette mesure d'expertise a été ordonnée.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Partie au jugement
  • Personne non appelée en première instance
  • Jugement après expertise
  • Partie intervenue en appel dans la procédure ayant abouti à la désignation de l'expert

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BERNARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ASSIGNE BENTEBRIA ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE; QUE LA CAISSE N'A PAS COMPARU; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE; QU'EN APPEL, LA CAISSE EST INTERVENUE; QU'UN PREMIER ARRET DU 3 OCTOBRE 1972, DEVENU IRREVOCABLE, A MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET CONFIRME L'EXPERTISE, QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT, SEULS BERNARD, BENTEBRIA ET L'ASSUREUR ONT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL QUI, PAR JUGEMENT DE 12 JUILLET 1974, A STATUE SUR LES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME, QUE PAR DECLARATION DU 13 MAI 1977, LA CAISSE A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET PAR CONCLUSIONS, DEMANDE A BERNARD ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A BERNARD;

ATTENDU QUE BENTEBRIA ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU HORS LA PRESENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE; QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LA CAISSE, NON VISEE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT RELATIVES A L'INDICATION DES PARTIES, AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE PROCEDURE MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE DEMEURER DANS L'INSTANCE ET, ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE L'ABSENCE DE LA CAISSE AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QU'ELLE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT AMIABLE DE SES PRESTATIONS ET N'AVAIT PAS PERSISTE DANS SON INTERVENTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA CAISSE, A L'EGARD DE LAQUELLE IL A ETE STATUE, HORS SA PRESENCE, PAR LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 ET QUI AVAIT ETE, DES L'ORIGINE, PARTIE AU PROCES, AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-07-18 Bulletin 1961 I N. 410 p.323 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-04 Bulletin 1974 I N. 221 p.185 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.