RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1981, n° 80-13.836

Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Dijon 1978-10-25

En bref

Sommaire

En application de l'article 4 de la loi du 12 janvier 1948, la juridiction compétente pour statuer sur les contestations portant sur le recouvrement des cotisations dues à la caisse nationale des barreaux français est celle du lieu où cette caisse a son siège qui est Paris.

Thèmes
  • Avocat
  • Caisse nationale des barreaux français
  • Retraite
  • Cotisations
  • Montant
  • Contestation
  • Compétence territoriale
  • Tribunal du siège de la caisse
  • Compétence
  • Cotisation
  • Recouvrement

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X..., AVOCAT, A L'EXECUTOIRE QU'IL AVAIT APPOSE SUR LE ROLE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PAR CET AVOCAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU JUGE QUI L'A RENDUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT OMIS DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE EXACTEMENT QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION QUI PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DUES A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS, EST CELLE DU LIEU OU LA CAISSE A SON SIEGE ET QUE CELUI-CI EST A PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT RENDUE LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • LOI 1948-01-12 ART. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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