RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 1981, n° 79-41.968

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1979-05-22

En bref

Sommaire

En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir fait droit à la demande du salarié en réintégration dans son emploi alors qu'elle s'est bornée à surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement économique
  • Autorisation administrative
  • Annulation par le ministre du travail
  • Annulation faisant l'objet d'un recours pendant
  • Portée
  • Séparation des pouvoirs
  • Appréciation de sa régularité
  • Compétence de l'autorité administrative

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS ET DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE , ET DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE SEULE LA DECISION MINISTERIELLE EST CREATRICE DE DROIT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR OU DU SALARIE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE AU VU DE LA SEULE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE, EST NUL, ET QUE, PARTANT, L'EMPLOYEUR DOIT REINTEGRER LE SALARIE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL S'Y REFUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE MESURE EN ELLE-MEME NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8 S
  • Code du travail R436-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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