En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt, statuant en matière de référé qui, pour accorder une provision à la victime d'un accident de la circulation énonce que la responsabilité du gardien du véhicule ne pouvait être sérieusement contestée dès lors qu'il ne s'explique pas sur les conclusions de ce dernier alléguant que le comportement de la victime était de nature à l'exonérer entièrement de la responsabilité qu'il encourait et, par suite, de toute obligation.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE
VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA TOMBEE DE LA NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, M. Y... FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. X..., TANDIS QU'ELLE ETAIT SORTIE DE SON PROPRE VEHICULE TOMBE EN PANNE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A M. Y... UNE PROVISION, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT ET D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE, LA RESPONSABILITE DE M. X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ET QU'IL LUI APPARTIENDRA DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE AU REGARD DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI EXISTE A SON ENCONTRE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... ALLEGUANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT DE NATURE A L'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT ET, PAR SUITE, DE TOUTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-16 Bulletin 1976 II N. 248 p.196 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.