RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 1981, n° 80-16.344

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1980-07-10

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale n'oblige le juge à confier la garde des enfants mineurs d'époux divorcés au même parent.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE M. C. Y... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE DES EPOUX X..., CONFIE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CELLE DE L'AUTRE AU PERE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA GARDE DES ENFANTS EST CONFIEE A L'UN OU A L'AUTRE DES EX-EPOUX, QU'AUCUNE POSSIBILITE DE DIVISION DE LA GARDE N'EST PREVUE, DE SORTE QU'EN SEPARANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LE JUGE A CONFIER LA GARDE DES ENFANTS MINEURS AU MEME PARENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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