RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 1981, n° 79-14.847

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1978-05-04

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement si un local sert de logement à la famille au sens de l'article du Code civil.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, CONCEDE A BAIL A M. ANNICK G. DIVORCEE S., UN PAVILLON, SIS A NOISY-SUR-ECOLE (SEINE-ET-MARNE), APPARTENANT A M. S. ET CE JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NICOLAS S. DONT ELLE A LA GARDE ; ALORS QU'UN TEL BAIL NE POURRAIT PORTER QUE SUR UN LOCAL QUI SERVAIT DE LOGEMENT A LA FAMILLE AU MOMENT DE LA VIE COMMUNE ET NON SUR UNE RESIDENCE SECONDAIRE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CONSTITUAIT LE LOCAL SERVANT DE LOGEMENT A LA FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL LE PAVILLON DE NOISY-SUR-ECOLE OU L'ENFANT COMMUN VIVAIT CONSTAMMENT AVEC SA MERE DEPUIS L'AGE DE NEUF MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 285-1

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