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Le bail forcé sur le logement propre de l’un des époux en cas de divorce : analyse de l’article 285-1 du Code civil

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Le bail forcé sur le logement propre de l’un des époux en cas de divorce : analyse de l’article 285-1 du Code civil

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Le bail forcé sur le logement propre de l’un des époux en cas de divorce : analyse de l’article 285-1 du Code civil

La dissolution du mariage engendre fréquemment un antagonisme aigu entre la protection constitutionnelle du droit de propriété et la sauvegarde impérieuse du cadre de vie des enfants communs. Lorsque l’immeuble ayant servi d’habitation à la famille constitue un bien propre ou personnel exclusif de l’un des conjoints, l’autre époux se trouve, au terme de la procédure de divorce, privé de tout droit réel ou personnel pour demeurer sur les lieux. Face à ce péril matériel susceptible de déstabiliser profondément les mineurs, le législateur a conçu une dérogation majeure au droit commun des obligations et au principe de libre jouissance du propriétaire : la concession judiciaire d’un bail forcé régie par l’article 285-1 du Code civil.

Cette prérogative exorbitante confère au juge aux affaires familiales le pouvoir d’imposer au conjoint propriétaire la conclusion forcée d’un contrat de louage au profit de son ancien époux. Loin de s’apparenter à une mesure discrétionnaire ou punitive envers l’époux titulaire de l’immeuble, cette restriction temporaire apportée au droit de propriété répond à un objectif exclusif : assurer la stabilité du lieu de vie des enfants dont la résidence habituelle est fixée dans le domicile familial. Pour autant, l’exercice de ce pouvoir judiciaire exceptionnel est subordonné à des conditions substantielles et procédurales d’une grande rigueur, destinées à prévenir toute spoliation injustifiée.

En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation veille avec vigilance à la stricte application de ce cadre légal. Qu’il s’agisse de la qualification patrimoniale préalable de l’immeuble, de la détention effective de l’autorité parentale ou encore de l’impératif temporel commandant la recevabilité de la saisine, chaque étape fait l’objet d’un encadrement probatoire étroit. L’analyse des critères d’octroi, du régime procédural et des causes d’extinction de ce bail judiciaire permet d’appréhender avec précision l’équilibre recherché par le juge entre la protection de l’enfance et le respect des droits patrimoniaux.

I. Le champ d’application et les conditions substantielles de la concession judiciaire du bail

A. La nature juridique du bien immobilier : l’exigence stricte d’un bien propre ou personnel

Aux termes du premier alinéa de l’article 285-1 du Code civil, « Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. » La première condition impérative posée par le texte réside ainsi dans la nature juridique de l’immeuble. La concession de bail forcé ne peut porter que sur un bien appartenant « en propre ou personnellement » à l’un des époux, ce qui exclut d’emblée les biens communs ou indivis.

Cette qualification patrimoniale initiale est appliquée avec une rigueur absolue par la Première chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe rendu le 25 janvier 2005 (pourvoi n° 03-10.376, Civ. 1re, 25 janvier 2005, n° 03-10.376), la Cour régulatrice a approuvé les juges du fond d’avoir débouté une épouse de sa demande de concession de bail forcé sur un appartement servant de logement familial, dès lors que ce bien présentait une nature indivise entre les anciens époux. La Cour de cassation a énoncé avec force « que la possibilité, qui lui était ouverte de faire droit à pareille demande, supposait que le local dont s’agit fût un bien personnel à M. Y… Z… et non indivis aux époux ». Cet arrêt fondamental interdit formellement de transposer l’article 285-1 aux hypothèses d’indivision ou de communauté matrimoniale.

Cette position jurisprudentielle constante s’inscrit dans la droite ligne de la solution précédemment adoptée par la Deuxième chambre civile le 2 novembre 1994 (pourvoi n° 92-18.213, Civ. 2e, 2 novembre 1994, n° 92-18.213). Dans cette espèce, une épouse prétendait solliciter un bail judiciaire sur un immeuble indivis en invoquant l’article 285-1 du Code civil. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi en affirmant que la cour d’appel avait pu relever sans méconnaître ses pouvoirs « que la concession ne pouvait porter sur un bien de cette nature ». En conséquence, l’existence d’une indivision conjugale commande l’application exclusive des règles liquidatives du régime matrimonial, privant le magistrat du pouvoir de constituer unilatéralement un contrat de bail sur la masse indivise.

Par ailleurs, l’immeuble litigieux doit impérativement avoir constitué le local servant effectivement de logement à la famille au moment de la crise conjugale. La détermination de cette affectation factuelle relève du pouvoir souverain des juges du fond. C’est ce que retient le sommaire de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 8 juillet 1981 (pourvoi n° 79-14.847, publié au Bulletin, Civ. 2e, 8 juillet 1981, n° 79-14.847) : « Les juges du fond apprécient souverainement si un local sert de logement à la famille au sens de l’article 285-1 du Code civil ». Une résidence secondaire ou un immeuble d’investissement locatif ne saurait faire l’objet d’une concession forcée, quand bien même il constituerait un bien propre de l’époux débiteur.

À cet égard, il est indispensable de distinguer le dispositif de l’article 285-1 de la cotitularité du bail d’habitation régie par l’article 1751 du Code civil. Dans le schéma de l’article 1751, les deux époux sont initialement locataires conjoints d’un bailleur tiers, et le juge aux affaires familiales intervient seulement pour attribuer judiciairement le droit au bail préexistant à l’un des conjoints, en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. À l’inverse, dans le cadre de l’article 285-1, aucun bail préalable n’existe entre les époux. Le juge crée de toutes pièces une relation contractuelle de louage, érigeant l’époux propriétaire en bailleur forcé contre son gré, ce qui justifie que cette atteinte patrimoniale soit cantonnée aux biens strictement propres ou personnels.

De surcroît, lorsque le logement conjugal dépend de la communauté ou de l’indivision post-communautaire, son occupation par un seul des conjoints après la dissolution est régie par l’article 815-9 du Code civil. Ce texte prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 11 septembre 2025 (RG n° 24/12401, CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 24/12401) illustre avec acuité cette frontière processuelle : saisie d’un litige relatif à un bail consenti sur un bien acquis durant le mariage, la cour d’appel a sursis à statuer sur la demande d’expulsion, soulignant que la liquidation préalable du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales était indispensable pour déterminer la nature propre ou commune de l’immeuble, préalable obligatoire à tout examen de la validité du bail.

B. L’exercice de l’autorité parentale et l’intérêt supérieur des enfants résidant habituellement dans les lieux

Dès lors que la nature propre ou personnelle du bien immobilier est établie, l’examen judiciaire se déplace vers les conditions subjectives relatives aux personnes protégées. L’article 285-1 du Code civil subordonne la concession du bail forcé au fait que le conjoint demandeur « exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande ». Ce faisceau de conditions place la sauvegarde de l’enfance au centre de la décision judiciaire.

En vertu de l’article 373-2 du Code civil, la séparation des parents ne modifie en rien les règles de dévolution de l’autorité parentale, chaque père et mère conservant l’obligation d’exercer ses prérogatives parentales conjointement, sauf circonstances d’une exceptionnelle gravité justifiant un exercice unilatéral. Le législateur a donc expressément visé l’exercice de l’autorité parentale « seul ou en commun », signifiant que le maintien de l’autorité parentale conjointe ne fait aucunement obstacle à ce que le juge accorde le bail forcé au parent chez qui la résidence habituelle des enfants est fixée.

Pour autant, l’exercice de l’autorité parentale ne crée aucun droit automatique à l’obtention d’un bail forcé. Le texte exige que l’intérêt des enfants le commande impérativement. Cette notion impose au magistrat de rechercher si le déménagement des enfants porterait une atteinte intolérable à leur scolarité, à leurs habitudes de vie, à leur suivi médical ou à leurs attaches psychologiques. La préservation de la chambre de l’enfant, la proximité des établissements scolaires et la continuité du cercle social constituent des éléments concrets examinés par le juge pour motiver l’octroi du bail.

Toutefois, cette appréciation de l’intérêt des enfants ne s’opère pas in abstracto : elle se combine avec l’examen de la situation patrimoniale respective des deux époux. Les juridictions refusent d’imposer un bail forcé lorsque le conjoint demandeur dispose d’autres solutions de logement adaptées ou détient des biens personnels suffisants pour se reloger sans grever l’immeuble de son ancien conjoint. L’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 24 février 1993 (pourvoi n° 91-17.819, Civ. 2e, 24 février 1993, n° 91-17.819) témoigne de ce réalisme économique. Dans cette espèce, le pourvoi d’une épouse réclamant la jouissance des lieux a été rejeté, la Cour de cassation constatant que la cour d’appel avait souverainement relevé que l’épouse était elle-même propriétaire d’un appartement où elle pouvait emménager avec sa fille après le divorce.

L’appréciation souveraine des juges du fond sur cette balance des intérêts échappe en principe à la censure de la Haute juridiction, pourvu qu’elle repose sur des constatations de fait précises. C’est ce qu’a réaffirmé la Première chambre civile dans son arrêt du 22 février 2017 (pourvoi n° 16-12.996, Civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-12.996), en décidant qu’un moyen invoquant un manque de base légale au regard de l’article 285-1 ne tendait qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine portée par les juges d’appel sur les ressources, les besoins et le cadre de vie des parties. En conséquence, l’intérêt des enfants doit présenter un caractère impérieux et disproportionné par rapport au sacrifice patrimonial imposé au propriétaire pour que le bail judiciaire soit valablement prononcé.

II. Le régime procédural, les modalités d’exécution et l’extinction du bail forcé

A. Le moment de la saisine et la fixation judiciaire des conditions contractuelles du bail

Sur le plan de la procédure, la mise en œuvre de la concession judiciaire de bail forcé est corsetée par un calendrier d’une rigueur absolue. L’article 285-1 du Code civil impose que la demande de concession à bail soit impérativement formulée au cours de l’instance en divorce. Dès lors que le jugement prononçant le divorce est devenu définitif et a acquis l’autorité de la chose jugée, aucune demande nouvelle de bail forcé ne peut plus être introduite.

Ce principe de forclusion temporelle absolue a été consacré avec solennité par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2002 (pourvoi n° 00-18.050, publié au Bulletin, Civ. 2e, 28 mars 2002, n° 00-18.050). Le sommaire officiel de cette décision de principe énonce sans ambiguïté : « La demande de concession d’un bail sur un local servant de logement à la famille et de résidence habituelle à un ou plusieurs enfants communs qui appartient en propre ou personnellement à l’un des époux ne peut être formée par l’autre conjoint sur le fondement de l’article 285-1 du Code civil après le prononcé du divorce. » Cet arrêt interdit à l’époux qui a omis de soumettre sa réclamation durant les débats du divorce de ressusciter une telle prétention devant le juge aux affaires familiales postérieurement à la rupture définitive du mariage.

Il convient d’éviter toute confusion entre le bail judiciaire définitif de l’article 285-1 et les mesures provisoires ordonnées pendant l’instance en divorce. En application de l’article 255, 4° du Code civil, le magistrat conciliateur ou le juge de la mise en état peut attribuer à l’un des conjoints la jouissance provisoire du logement familial, à titre gratuit ou moyennant une indemnité d’occupation. L’attribution à titre gratuit accordée durant l’instance constitue une modalité d’exécution du devoir de secours entre époux. Or, la décision prononçant le divorce met définitivement un terme au devoir de secours et à l’ensemble des obligations personnelles nées du mariage.

Dès lors, le juge qui prononce le divorce ne possède aucun pouvoir pour proroger après la rupture une jouissance gratuite du domicile propre de l’un des époux sur le fondement des obligations matrimoniales. La Deuxième chambre civile l’a fermement jugé dans son arrêt du 6 juin 2002 (pourvoi n° 00-15.232, publié au Bulletin, Civ. 2e, 6 juin 2002, n° 00-15.232) : « Le juge qui prononce le divorce n’a pas compétence pour conférer à un conjoint le bénéfice d’une jouissance gratuite du domicile conjugal, ce contentieux relevant du juge chargé de la liquidation du régime matrimonial ». La seule voie permettant d’attribuer une jouissance gratuite pérenne après le prononcé du divorce réside dans l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’usufruit ou de droit d’usage, ainsi que l’a admis la Cour de cassation le 18 décembre 1995 (pourvoi n° 94-11.035, Civ. 2e, 18 décembre 1995, n° 94-11.035), où une cour d’appel a pu accorder une jouissance gratuite « sans être tenue de limiter la durée de cette jouissance selon les modalités prévues à l’article 285-1 du Code civil, dès lors qu’elle précisait que l’avantage ainsi consenti à Mme Burr l’était à titre de complément de prestation compensatoire ».

À l’opposé, le bail forcé consenti en vertu de l’article 285-1 revêt obligatoirement un caractère onéreux. Le deuxième alinéa de l’article 285-1 du Code civil confie au juge aux affaires familiales le soin de fixer la durée du contrat et ses conditions financières : « Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. » Le juge détermine le montant initial du loyer et la répartition des charges locatives en se référant aux prix du marché immobilier local. Ce loyer judiciaire doit être suffisamment équitable pour rémunérer la privation de jouissance subie par le propriétaire, tout en demeurant soutenable au regard des ressources du preneur et de la pension alimentaire allouée pour l’éducation des enfants.

B. La durée, le renouvellement et la résiliation pour circonstances nouvelles

L’encadrement temporel du bail forcé concédé sur le fondement de l’article 285-1 du Code civil obéit à un terme extinctif absolu. Si le juge fixe souverainement la durée initiale du contrat, par exemple pour des périodes de trois ou six années, le renouvellement ne peut en aucun cas être poursuivi au-delà de « la majorité du plus jeune des enfants ». Le jour anniversaire des dix-huit ans du dernier enfant mineur éteint de plein droit l’assiette du bail judiciaire. À cette date fatidique, l’ancien époux occupant perd tout titre locatif et ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux issu du droit commun des baux d’habitation.

Néanmoins, la durée fixée par la décision judiciaire ne bénéficie pas d’une intangibilité absolue avant la majorité des enfants. Le troisième alinéa de l’article 285-1 du Code civil prévoit expressément que « Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. » Cette clause de réexamen garantit au propriétaire une soupape de sécurité essentielle pour faire cesser une sujétion devenue sans cause ou manifestement inéquitable.

La jurisprudence admet la qualification de circonstances nouvelles dès lors qu’un élément de fait modifie substantiellement l’équilibre initial du dispositif. Il en va ainsi en cas de transfert de la résidence habituelle des enfants mineurs chez le parent propriétaire, ou d’éloignement géographique définitif des enfants en raison de la poursuite d’études universitaires ou de leur entrée en internat. Dans une telle hypothèse, la protection du cadre de vie des mineurs ne justifie plus le maintien du bail forcé. Par ailleurs, le remariage de l’époux preneur ou sa vie maritale stable avec un tiers apportant de nouveaux revenus au foyer familial constitue une circonstance nouvelle permettant la résiliation judiciaire du bail, le logement propre du débiteur n’ayant pas vocation à héberger la nouvelle cellule familiale d’un ancien conjoint aux frais du propriétaire lésé. De même, tout manquement grave aux obligations locatives, tel que le non-paiement répété des loyers fixés judiciairement ou l’absence d’entretien de l’immeuble, autorise le bailleur à saisir le juge aux affaires familiales d’une action en résiliation.

Cette nature contractuelle et personnelle distingue radicalement le bail forcé de l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage et d’habitation au titre de la prestation compensatoire, régie par l’article 274 du Code civil. En vertu du 2° de l’article 274, le juge peut attribuer un droit temporaire ou viager d’habitation ou un usufruit à titre de prestation compensatoire en capital. Mais cette attribution forcée est assujettie à la stricte réserve de subsidiarité dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réitéré cette exigence dans son arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154, Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154), rappelant que l’atteinte au droit de propriété résultant de l’attribution forcée de l’article 274, 2° « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ».

À la différence de cette expropriation partielle d’utilité privée que constitue le démembrement de l’article 274, le bail forcé de l’article 285-1 laisse intact le titre de propriété du débiteur et assure la perception d’un loyer périodique. Or, pour articuler efficacement cette demande de bail judiciaire avec les créances de prestation compensatoire et les opérations complexes de liquidation régies par l’article 267 du Code civil, la stratégie de défense requiert le concours d’un avocat en liquidation de régime matrimonial et contentieux du divorce, seul à même d’harmoniser les mesures relatives au logement des mineurs et la préservation du patrimoine des époux.

Conclusion

En conclusion, la concession judiciaire d’un bail forcé sur le fondement de l’article 285-1 du Code civil illustre la recherche constante d’un point d’équilibre entre la protection fondamentale de la propriété privée et la primauté accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant. Loin d’autoriser une occupation gratuite ou perpétuelle au détriment du propriétaire, le législateur a façonné un instrument temporaire, onéreux et strictement conditionné par la minorité des enfants communs.

La jurisprudence de la Cour de cassation en a tracé les contours avec une fermeté salutaire : exigence préalable de qualification de bien propre ou personnel, forclusion irrémédiable de toute demande formée postérieurement au prononcé du divorce, détermination judiciaire des conditions financières du contrat et faculté permanente de résiliation pour circonstances nouvelles. La maîtrise de ces règles substantielles et procédurales constitue un impératif stratégique pour tout praticien intervenant dans la liquidation et le règlement des crises matrimoniales.

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