RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juillet 1981, n° 80-12.643

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1980-02-07

En bref

Sommaire

Il ne peut y avoir de contrat judiciaire pour tout ce qui concerne la garde de la personne des mineurs. Par suite, est recevable l'appel formé par un époux contre une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui a entériné l'accord intervenu entre lui et les grands parents pour l'organisation du droit de visite de ces derniers sur leur petite fille mineure.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Garde des enfants
  • Droit de visite
  • Décision entérinant l'accord des parties
  • Appel
  • Recevabilité
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Contrat judiciaire
  • Conditions
  • Libre disposition de leurs droits par les parties

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A, PAR ORDONNANCE, ENTERINE L'ACCORD INTERVENU ENTRE MME V. ET LES EPOUX X... POUR L'ORGANISATION DU DROIT DE VISITE DE CES DERNIERS SUR LEUR PETITE-FILLE MINEURE ; QUE MME V. EN A ENSUITE RELEVE APPEL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ALORS QUE L'ORDONNANCE SE SERAIT BORNEE A DONNER ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD, QUE LES DECISIONS QUI SE BORNENT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET QUE LES FAITS ET MOYENS NOUVEAUX NE SERAIENT RECEVABLES QU'A LA CONDITION QUE L'APPEL FUT LUI-MEME RECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE VOIE DE RECOURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE CONTRAT JUDICIAIRE DANS LES MATIERES OU, COMME POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA PERSONNE DES MINEURS, LES PARTIES N'ONT PAS LA LIBRE DISPOSITION DE LEURS DROITS ET QUE DES LORS LES DECISIONS INTERVENUES EN DE TELLES MATIERES SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-11 Bulletin 1978 II N. 189 p.148 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.