Divorce, séparation de corps – Garde des enfants : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-12.011Les juges lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-13.143C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le mari divorcé de la mère d'un enfant né pendant le mariage, mais dont il a été jugé n'être pas le père, avait prodigué affection et…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.026Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-12.975Aucun texte n'impose aux juges prescrivant une enquête sociale de faire entendre les deux parents par le même enquêteur.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-17.537Ne peut être assimilée à une expertise psychiatrique, bien que le rapport ait été signé par un psychologue et par un psychiatre, la mesure d'instruction, ordonnée par un juge aux affaires matrimoniales, à laquelle il a…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.708La garde conjointe peut être attribuée aux deux parents, même en l'absence d'accord de ceux-ci, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par les juges du fond
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.104Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du Code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 82-11.717Les articles 242 et 244 du nouveau code de procédure civile ne concernent que l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien dans les conditions prévues par l'article 232 du même code et ne sont pas…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-20.892
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-16.250
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1999, n° 97-16.682
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 96-12.011Les juges lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 96-10.596
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1996, n° 94-20.642
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 92-13.143C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, après avoir constaté que le mari divorcé de la mère d'un enfant né pendant le mariage, mais dont il a été jugé n'être pas le père, avait prodigué affection et…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.856
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.963
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.403
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1992, n° 91-14.093
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-12.105
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.469
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 89-12.244
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.482
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 90-05.026
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.080
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.621
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.936
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.149
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 87-16.746
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.211
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-18.907
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-11.516
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.420
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-14.651
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.026Les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice du droit de visite accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-12.975Aucun texte n'impose aux juges prescrivant une enquête sociale de faire entendre les deux parents par le même enquêteur.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-17.537Ne peut être assimilée à une expertise psychiatrique, bien que le rapport ait été signé par un psychologue et par un psychiatre, la mesure d'instruction, ordonnée par un juge aux affaires matrimoniales, à laquelle il a…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.708La garde conjointe peut être attribuée aux deux parents, même en l'absence d'accord de ceux-ci, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par les juges du fond
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.104Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du Code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 82-11.717Les articles 242 et 244 du nouveau code de procédure civile ne concernent que l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien dans les conditions prévues par l'article 232 du même code et ne sont pas…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-11.071Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 82-11.742L'article 287 du Code civil n'interdit pas d'accorder à des parents divorcés la garde conjointe d'un enfant commun. Le juge du fond apprécie souverainement si les intérêts de l'enfant sont suffisamment préservés par les…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-16.027Statuant sur un litige concernant les modalités du droit de visite et d'hébergement reconnu à un père divorcé, de nationalité marocaine, sur un enfant confié à la garde de la mère de nationalité française et résidant en…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-80.028
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.643Il ne peut y avoir de contrat judiciaire pour tout ce qui concerne la garde de la personne des mineurs. Par suite, est recevable l'appel formé par un époux contre une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui a…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1981, n° 80-16.344Aucune disposition légale n'oblige le juge à confier la garde des enfants mineurs d'époux divorcés au même parent.
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.554Encourt la cassation, l'arrêt qui énonce que la décision du juge des enfants, confiant en vertu de ses pouvoirs en matière d'assistance éducative, un enfant à celui de ses parents divorcés qui n'en a pas la garde…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-14.798Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner l'audition d'un enfant avant de statuer sur l'attribution de sa garde.
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 75-11.970Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir confié à la mère la garde de l'enfant commun, tout en le laissant à son père pendant les périodes scolaires, du dimanche soir au samedi suivant à 12 heures, les juges du…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-13.669Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'il n'y avait lieu à statuer en référé sur la demande de modification du droit de garde de ses enfants formée par un mari au cours d'une instance en divorce, énonce que cette…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-14.327Si au cours de l'instance en divorce ou en séparation de corps, le juge peut ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt des enfants, il résulte des articles 238, 240, 302 et…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.656LORSQU'UNE JURIDICTION COMPETENTE A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE EST TOUJOURS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE FOND QUELS QUE SOIENT LES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES DOMICILES OU RESIDENCES…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.956SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL L'ENFANT DOIT ETRE CONFIE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE L'INTERET DE L'ENFANT NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION. POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, IL…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.842LE DROIT DE VISITE DU PARENT, AUQUEL L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE N'A PAS CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, PEUT ETRE SUSPENDU OU SUPPRIME POUR DES MOTIFS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE LORSQUE L'INTERET SUPERIEUR…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.861IL RESULTE DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTE NOTAMMENT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EDUCATION. D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373-2 DU MEME CODE, SI LES PERE ET MERE SONT DIVORCES OU…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1972, n° 71-11.333SI, EN CAS DE DIVORCE, L'ARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, QUI ATTRIBUE L'AUTORITE PARENTALE A CELUI DES PERE ET MERE A QUI LE TRIBUNAL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT, RESERVE LE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 71-12.481LES JUGES DU FOND ATTRIBUENT LA GARDE D'UN ENFANT MINEUR PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI.
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1971, n° 70-13.162EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE L'ATTRIBUTION DE LA GARDE D 'ENFANTS APRES DIVORCE DES PARENTS, UNE COUR D'APPEL N'ENTEND NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER ULTERIEUREMENT CETTE DECISION MAIS ENTEND SEULEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-11.992NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES D 'APPEL QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN ATTRIBUTION DE LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN, FORMEE PAR UNE EPOUSE DIVORCEE A SES TORTS EXCLUSIFS, SE BORNENT A ENONCER, POUR…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1970, n° 69-12.263Les mesures relatives à la garde des enfants, ordonnées par le jugement prononçant le divorce peuvent, à tout moment, recevoir les modifications que l'intérêt de l'enfant peut rendre opportunes. Toutefois, les juges…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1970, n° 69-10.652Les enfants doivent être confiés à l'époux qui a obtenu le divorce à moins que leur intérêt ne commande une autre solution. Est par suite justifiée la décision de la Cour d'appel qui refuse de modifier la garde des…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1970, n° 68-14.138Selon les dispositions de l'article 302 du Code civil les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal n'ordonne pour le plus grand avantage des enfants qu'ils seront confiés aux…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 64-12.047LES APPRECIATIONS QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS SONT SOUVERAINES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI APRES UN DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1965, n° 64-10.723N'ETANT PAS LIEE PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES EPOUX QUANT A LA GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CEUX-CI AVAIENT ENCORE BESOIN DES SOINS MATERNELS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES…