En bref
- Sommaire
Renversent la charge de la preuve les juges qui imposent à une personne blessée par l'explosion d'une bouteille de cidre d'établir que l'explosion était imputable à un fait extérieur à cette bouteille alors qu'ils constatent que celle-ci avait, en elle-même, un dynamisme propre et dangereux.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)
- Exonération
- Preuve
- Charge
- Fait de la chose
- Applications diverses
- Bouteille contenant une boisson gazeuse
- Explosion
- Dynamisme propre et dangereux
- Garde
- Choses gardées
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS LE MAGASIN OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, MLLE Y..., AUJOURD'HUI MME X..., FUT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE CIDRE ; QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE VOLCKER, FOURNISSEUR DU CIDRE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE BSN FABRICANT DE LA BOUTEILLE, ET LA SOCIETE ANONYME CENTRE DISTRIBUTEUR DE GROS, QUI AVAIT LIVRE LA BOUTEILLE DE CIDRE AU MAGASIN ; QUE LA SOCIETE ANONYME GEDIAL AQUITAINE, PROPRIETAIRE DU FONDS DE DISTRIBUTION, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES QUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LE CARACTERE SPONTANE DE L'EXPLOSION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME NE RESULTAIT QUE DE SES DECLARATIONS, LES AUTRES TEMOINS N'AYANT PAS ASSISTE A L'ACCIDENT ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DE L'EXPLOSION DE LA BOUTEILLE DE CIDRE QUI AVAIT EN ELLE-MEME UN DYNAMISME PROPRE ET DANGEREUX, ET QUE, DES LORS, IL N'APPARTENAIT PAS A MME X... D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UN FAIT EXTERIEUR A LA CHOSE, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Textes appliqués
- Code civil 1384 AL. 1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-25 Bulletin 1971 II N. 204 (2) p. 145 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1581 N. 1582
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.