En bref
- Sommaire
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que les fonds ayant servi à l'acquisition d'un immeuble par un époux avaient été remis à l'épouse par son père, pour être ensuite donnés, par la femme à son mari en vue de l'acquisition litigieuse, ils en déduisent exactement l'existence d'une donation déguisée entre époux, à laquelle devaient s'appliquer les dispositions de l'article du Code civil.
- Thèmes
- Donation
- Donation entre époux
- Donation déguisée
- Nullité
- Acquisition d'immeuble
- Acquisition par le mari
- Fonds donnés par l'époux
- Fonds remis à celle
- Ci par ses parents
- Article 1099
- 1 du code civil
- Application
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE MARIAGE, ALORS QUE LES FONDS AYANT SERVI A CETTE ACQUISITION LUI AURAIENT ETE FOURNIS, NON PAR SON EPOUSE, MAIS PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT PAS EU DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR Q'UNE PARTIE DES SOMMES RECUES A CETTE OCCASION CONSTITUAIT LES REVENUS DE TITRES LUI APPARTENANT ET LE PAIEMENT DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT DUS ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", EN ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE PAR MME Z... AU LIEU ET PLACE DU VERITABLE DONATEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES FONDS DESTINES A L'ACHAT DE L'APPARTEMENT AVAIENT ETE REMIS A MME Y... PAR UN COLLABORATEUR DE SON PERE, ET QU'ELLE LES AVAIT ENSUITE DONNES A SON EPOUX EN VUE DE CETTE ACQUISITION IMMOBILIERE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE DE MME Z... EN FAVEUR DE SON EPOUX, LIBERALITE A LAQUELLE DEVAIENT S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI, SANS MECONNAITRE LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR", QUI N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A REPONDRE AUX MOYENS ALLEGUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE FIGURENT PAS DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Code civil 1099-1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-11 Bulletin 1980 I N. 182 p.148 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.