RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1981, n° 79-16.491

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1979-06-01

En bref

Sommaire

Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est résulté pour ce dernier (Arrêt n° 1 et 2).

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Responsabilité civile
  • Préjudice
  • Payement indû de prestations
  • Payement de l'indu
  • Action en répétition
  • Action reconventionnelle en dommages
  • Intérêts
  • Conditions
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-16.491

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT CONTINUE DE VERSER A M. X... JUSQU'AU 3 AOUT 1975 DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT LE SERVICE AURAIT DU ETRE ARRETE LE 6 MAI 1975, ET QUI AVAIT EGALEMENT TROP VERSE A CET ASSURE LORS DU REGLEMENT D'UNE ORDONNANCE PHARMACEUTIQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU D'AVOIR ACCORDE AU DEBITEUR UNE REMISE DE LA MOITIE DE SA DETTE, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA JURIDICTION N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT NI LA REALITE D'UN PREJUDICE QUELCONQUE, ANORMAL OU NON, QUI EN SERAIT RESULTE POUR L'ASSURE DONT LA COMMISSION EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, S'EST BORNEE A TENIR POUR EXACTES LES DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LES ERREURS DE REMBOURSEMENT OU DE VERSEMENT COMMISES PAR LA CAISSE ONT ENTRAINE CHEZ L'ASSURE DES TROUBLES PSYCHOLOGIQUES IMPORTANTS ET L'ONT CONTRAINT A PLACER PROVISOIREMENT SES ENFANTS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE M. X... SUBISSAIT DE CE FAIT UN PREJUDICE ANORMAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-12.006

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE M. X... AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE LA SOMME QU'IL AVAIT PERCUE EN TROP DE LA CAISSE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI PEUT ETRE RECHERCHEE EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU DE PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'ASSURE, FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPETITION, DE SORTE QUE LA COMMISSION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL A M. X..., A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES A LA SUITE D'UNE ERREUR PROLONGEE DE LA CAISSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE SAURAIT SE VOIR PRIVER DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER DES SOMMES VERSEES PAR ERREUR, QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ANORMAL SUBI PAR M. X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS N° 79-16.491 ET N° 80-12.006, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUIN 1979, PAR LA COMMISSION DE 1ERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N° 79-16.491 ET LE DEMANDEUR AU POURVOI N° 80-12.006, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08 (REJET) N. 79-16-704 CPCAM Région Parisienne
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 824 p. 610 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.