CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 novembre 1981, n° 80-12.090

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1980-02-13

En bref

Sommaire

Les créanciers d'un débiteur soumis à une procédure collective sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel à eux causé par l'insuffisance des répartitions ou des dividendes dès lors que le syndic n'exerce pas l'action qu'il tient des pouvoirs que leur confère la loi à raison du préjudice subi par la masse du fait de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif. Ainsi ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'action intentée par des créanciers ayant produit, en réparation du préjudice individuel subi, sans rechercher si chacun des demandeurs ne justifiait pas, en l'absence de toute poursuite exercée par le syndic, d'un dommage en relation avec les fautes reprochées au tiers et tenant à ce que le débiteur n'était plus en mesure de s'acquitter de ses dettes envers eux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR DIVERS CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHAUMENY - S.N.B.A." CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES FAUTES DE CETTE BANQUE QUI AURAIENT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE L'ACTION INDIVIDUELLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER PERSONNELLEMENT NE PEUT ETRE INTENTEE PAR CELUI-CI QUE POUR UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE A LA MASSE OU DONT L'INDEMNISATION RESTE INCOMPLETE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES REPARATIONS OU DIVIDENDES" ET RELEVE, QU'EN L'ESPECE, OU LE SYNDIC S'ETAIT ABSTENU D'AGIR, "LE PREJUDICE DE CHACUN DES DEMANDEURS N'ETAIT PAS DISTINCT DE CELUI CAUSE A LA MASSE ET QUE LES REPARTITIONS DE FONDS AUX CREANCIERS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SONT RECEVABLES A POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LE TIERS QU'ILS PRETENDENT RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'INSUFFISANCE DES REPARTITIONS OU DES DIVIDENDES, DES LORS QUE LE SYNDIC N'EXERCE PAS L'ACTION QU'IL TIENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LA LOI POUR RECLAMER AUDIT TIERS DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE INFLIGE A LA MASSE ET DECOULANT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU DE L'AGGRAVATION DU PASSIF, ET SANS RECHERCHER SI CHACUN DES DEMANDEURS NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE LA BANQUE ET TENANT A CE QUE LA SOCIETE DEBITRICE N'ETAIT PLUS EN MESURE DE S'ACQUITTER DE SES DETTES ENVERS EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-05-25 Bulletin 1981 IV N. 242 p.190 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-05-25 Bulletin 1981 IV N. 243 p.191 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.