RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1981, n° 80-14.760

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambres réunies) 1980-02-19

En bref

Sommaire

Il ne peut être reproché à une Cour d'appel infirmant un jugement ayant prononcé la liquidation des biens d'un débiteur d'avoir condamné ce dernier, à payer une certaine somme au créancier à la requête duquel avait été prononcée cette mesure, en application de l'article du nouveau code de procédure civile, tout en relevant que ce créancier, bien fondé en son action à la date de l'introduction de l'instance, avait obtenu d'un tiers ce qui lui était dû et n'avait plus rien réclamé en cours d'appel à l'encontre de son débiteur. En l'état de ces constatations, et compte tenu de ce que l'intimation du créancier poursuivant devant la juridiction d'appel restait indispensable, la cour d'appel n'a pas violé l'article du nouveau code de procédure civile en prononçant la condamnation critiquée.

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Condamnation
  • Bénéficiaire
  • Demandeur désintéressé en cours d'instance
  • Demande fondée à l'origine
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Article 700 du nouveau code de procédure civile
  • Charge
  • Intimé n'ayant plus d'intérêt au litige

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 FEVRIER 1980), RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, QUE DAME X... A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT", QUI ETAIT ALORS SA CREANCIERE, - QU'ELLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, - QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE, INTIMEE, A OBTENU D'UN TIERS LE REGLEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU ET N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL, - QUE CELLE-CI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAIS QUE SON ARRET A ETE CASSE, ET QUE LA COUR DE RENVOI A DIT QUE DAME X... N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS OU A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A SON ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER A LA SOCIETE "HUILES RENAULT" UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE CONTRAINTE DE SOUTENIR UNE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN TANDIS QU'ELLE NE FORMULAIT AUCUNE RECLAMATION AU SUJET D'UNE DETTE ETEINTE A SON EGARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CASSATION REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET CASSE, L'INSTANCE D'APPEL SE POURSUIVANT DEVANT LA COUR DE RENVOI ; QUE DES LORS DAME X..., POUR OBTENIR DEVANT LA COUR DE CAEN L'INFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT SA LIQUIDATION DES BIENS A LA SEULE DEMANDE DE LA SOCIETE "HUILES RENAULT" DEVAIT ATTRAIRE CETTE SOCIETE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QU'A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LA SOCIETE "HUILES RENAULT" ETAIT BIEN FONDEE EN SON ACTION ET QUE, DEPUIS SON DESINTERESSEMENT, ELLE N'AVAIT PLUS RIEN RECLAME A L'ENCONTRE DE DAME X... ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET COMPTE TENU DE CE QUE L'INTIMATION DE CETTE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL RESTAIT INDISPENSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CRITIQUEE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 625
  • Nouveau Code de procédure civile 700

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.