RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 1981, n° 80-14.521

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1980-06-06

En bref

Sommaire

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article alinéa 2 du Code civil, d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur un enfant naturel soit exercée conjointement par ses père et mère, le juge doit, pour apprécier le mérite d'une telle demande, prendre en considération l'intérêt de l'enfant. Dès lors, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel, qui déduit de l'absence du "minimum d'entente qu'exige l'exercice conjoint de l'autorité parentale", que la mesure sollicitée était "contraire à l'intérêt de l'enfant".

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE FILLE PRENOMMEE SALOME, EST NEE, LE 12 JANVIER 1973, DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE M. BERNARD H ET MME JACQUELINE L, LESQUELS AVAIENT RECONNU CETTE ENFANT DES AVANT SA NAISSANCE ; QU'EN 1978, APRES AVOIR EPOUSE UNE AUTRE FEMME QUE MME L, M H A ASSIGNE CETTE DERNIERE, EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LA JEUNE SALOME SERAIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR SES PERE ET MERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M H FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE SUR UN ENFANT NATUREL RECONNU N'EST SUBORDONNE, PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, A LA CONDITION D'UNE ENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARENTS DE CELUI-CI, DE SORTE QU'EN DECIDANT DU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN Y AJOUTANT UNE EXIGENCE QU'IL NE PREVOIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'IL EST SAISI, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR UN ENFANT NATUREL SOIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR SES PERE ET MERE, LE JUGE DOIT, POUR APPRECIER LE MERITE D'UNE TELLE DEMANDE, PRENDRE EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ANALYSEES PAR ELLE, IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE M H ET MME L , "LE MINIMUM D'ENTENTE QU'EXIGE L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LA MESURE SOLLICITEE ETAIT "CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENFANT" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 374 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.