RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1981, n° 80-14.880

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1980-05-22

En bref

Sommaire

Lorsqu'un assuré a, par inadverstance, mentionné seulement sur l'avis d'arrêt de travail envoyé de la caisse, la résidence qu'il était sur le point de quitter mais qu'avant d'effectuer son déménagement, il s'est présenté aux guichets de cet organisme pour signale son changement d'adresse, les juges du fond peuvent décider que l'infraction au règlement des malades qui lui était imputée n'est pas caractérisée, bien qu'un contrôle effectué à sa nouvelle adresse se soit révélé infructueux et annuler en conséquence, la sanction de suppression des indemnités journalières qui lui avait été infligés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1979 A DEMENAGE LE 26 SEPTEMBRE ; QUE LE COMITE DELEGUE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LUI AYANT SUPPRIME, A TITRE DE SANCTION, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE CETTE MESURE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE AVAIT MENTIONNE SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL QU'ELLE POUVAIT ETRE CONTROLEE A SAINT-EGREVE, SON ANCIENNE ADRESSE, PARALYSANT AINSI LE CONTROLE QUI Y AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUE LE 4 OCTOBRE 1979 ; EN SORTE QUE L'INFRACTION ETAIT CONSOMMEE, LA CAISSE N'ETANT TENUE D'AUCUNE DILIGENCE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE LA NEGLIGENCE D'UN ASSURE QUI, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A OMIS DE LUI SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE, SI DEMOISELLE X... AVAIT, PAR INADVERTANCE, INDIQUE SEULEMENT SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL TRANSMIS A LA CAISSE, SON ADRESSE A SAINT-EGREVE OU ELLE AVAIT ENCORE SA RESIDENCE, ELLE S'ETAIT, AVANT D'EFFECTUER SON DEMENAGEMENT, PRESENTEE ACCOMPAGNEE DE SON PERE, QUI L'AVAIT CONFIRME, AUX GUICHETS DE CET ORGANISME POUR SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE ; QU'EN EGARD A CETTE INITIATIVE PRISE PAR L'ASSUREE ET DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE DE RECTIFIER LA MENTION PORTEE SUR L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, ELLE A PU DECIDER QUE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS CARACTERISEE ET ANNULER, EN CONSEQUENCE, LA SANCTION INFLIGEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 212 p.168 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-03 Bulletin 1978 V N. 164 (1) p.123 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-14 Bulletin 1979 V N. 239 p.170 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.