RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 décembre 1981, n° 80-15.613

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C ) 1980-06-17

En bref

Sommaire

L'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel, démontrant à l'évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue. Le fait pour un époux de participer sans réserve à l'enquête ordonnée par un jugement à l'effet de rechercher les causes du divorce ne constitue pas un acquiescement au chef du dispositif relatif à la garde provisoire de l'enfant ; l'appel de ce chef du jugement est donc recevable.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Divorce séparation de corps
  • Décision ordonnant enquête sur les causes du divorce
  • Chef du dispositif statuant sur la garde des enfants
  • Assistance sans réserve à l'enquête
  • Mesures provisoires
  • Assistance sans réserve à l'enquête ordonnée sur les causes du divorce (non)
  • Mesures d'instruction
  • Enquête
  • Parties

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL SAISI DES DEMANDES EN DIVORCE DES EPOUX S. A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES GRIEFS ARTICULES DE PART ET D'AUTRE ET MAINTENU AU PERE LA GARDE PROVISOIRE DE L'ENFANT COMMUN, QUE MME S. A RELEVE APPEL ET DEMANDE L'ATTRIBUTION DE LA GARDE DE CET ENFANT, QUE M S. A SOUTENU QU'EN PARTICIPANT SANS RESERVE A L'ENQUETE, SA FEMME AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE M S. Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, AYANT SUBORDONNE LA DECISION SUR LA GARDE DEFINITIVE DE L'ENFANT, "AU RESULTAT DE L'ENQUETE ORDONNEE", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A RELEVER QUE L'ENQUETE AVAIT POUR SEUL OBJET LA RECHERCHE DES CAUSES DU DIVORCE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QU'IL "EST GENERALEMENT ADMIS" QUE LA CIRCONSTANCE POUR UN PLAIDEUR DE PARTICIPER A DES OPERATIONS D'EXPERTISE EST INSUFFISANTE A DEMONTRER SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE AURAIT STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET SANS RECHERCHER SI EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DE LA PARTICIPATION A LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE N'IMPLIQUERAIT PAS LA VOLOTE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACQUIESCEMENT DOIT ETRE CERTAIN ET RESULTER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL, DEMONTRANT A L'EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'APPEL DE MME S. X... LA GARDE DE L'ENFANT ET NON LA RECHERCHE DES CAUSES DU DIVORCE POUR LESQUELLES LE JUGEMENT AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE ETAIT EN JEU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ATTRIBUTION DE LA GARDE PROVISOIRE DE L'ENFANT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-05-20 Bulletin 1981 II N. 124 p. 79 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.