CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1981, n° 80-10.547

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1979-11-08

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant l'acheteur d'appareillages électroniques d'alarme de sa demande formée contre le vendeur qui devait assurer l'entretien du système qui n'avait pas fonctionné la Cour d'appel qui retient que, à supposer qu'il ait fonctionné, il n'était pas établi que ces protections auraient empêché des cambrioleurs d'entrer dans les lieux, sans préciser pourquoi, en l'espèce, il n'y avait pas relation de cause à effet entre le défaut du système d'alarme et le dommage subi, ni en quoi le rapport de causalité entre la faute imputée au vendeur installateur et ledit dommage n'avait qu'un caractère indirect.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE L'UNION DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA SUITE DE VOLS COMMIS DANS TROIS DE SES MAGASINS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AGOSTINI QUI AVAIT EQUIPE CES LOCAUX DE SYSTEMES ELECTRONIQUES D'ALARME CONTRE LE VOL DONT ELLE DEVAIT ASSURER L'ENTRETIEN ET QUI N'AVAIENT PAS FONCTIONNE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MEME FONCTIONNANT NORMALEMENT LES PROTECTIONS MISES EN PLACE AURAIENT EMPECHE LES MALFAITEURS D'ENTRER DANS LES MAGASINS, QUE LA RELATION ENTRE LA FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE AGOSTINI ET LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE L'UNION DEMANDAIT REPARATION ETAIT TROP LOINTAINE ET INCERTAINE POUR QUE CELUI-CI PUISSE ETRE TENU POUR UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE LADITE FAUTE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS PRECISER AU MOINS POUR DEUX DES CAMBRIOLAGES EN CAUSE POURQUOI EN L'ESPECE IL N'Y AVAIT PAS RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEFAUT DU SYSTEME D'ALARME LITIGIEUX ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE L'UNION NI EN QUOI LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE AGOSTINI ET LEDIT DOMMAGE N'AVAIT QU'UN CARACTERE INDIRECT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1147 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-10-11 Bulletin 1966 III N. 390 p. 343 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-22 Bulletin 1978 I N. 357 (2) p. 277 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.