RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 1982, n° 80-12.364

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE HUREPOIX A FAIT EDIFIER EN VUE DE SA VENTE A TERME UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;

QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE (BHE) A ACCORDE A CETTE SOCIETE SA GARANTIE DE BONNE FIN ;

QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, L'ASSOCIATION DES RESIDENTS ET QUATRE VINGT NEUF ACQUEREURS ONT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE EN ASSIGNANT LA SOCIETE LE HUREPOIX ET LA BHE ;

ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ORDONNE L'EXPERTISE SOLLICITEE D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE D'ACHEVEMENT PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, LEQUEL RESULTE DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART ;

QU'AINSI LA GARANTIE PREND FIN LORS DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE PAR L'ARCHITECTE OU SON REPRESENTANT ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE TROIS DU CONTRAT DE GARANTIE, L'ENGAGEMENT DE LA BHE NE DEVIENDRAIT CADUC QU'A LA DATE DU DEPOT DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR L'ARTICLE DEUX DU DECRET DU 28 MAI 1970, L'ARRET CONSTATE QUE LA BHE NE JUSTIFIAIT PAS DE CE DEPOT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA BHE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Textes appliqués

  • Décret 70-447 1970-05-28 ART. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.