CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 1982, n° 80-14.425

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-05-06

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que la communication directe avec la salle de séjour de la salle d'eau comprenant le cabinet d'aisances est de nature à nuire à la salubrité du bâtiment, ajoutant ainsi une interdiction concernant l'habitation que les textes ne comportent pas.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y... A M X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1980) RETIENT QUE LA COMMUNICATION DIRECTE AVEC LA SALLE DE SEJOUR DE LA SALLE D'EAU COMPRENANT LE CABINET D'AISANCES EST DE NATURE A NUIRE A LA SALUBRITE DU BATIMENT;

QU'EN AJOUTANT UNE INTERDICTION CONCERNANT L'HABITATION QUE LES TEXTES NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Décret 64-1355 1964-12-30 CASSATION
  • LOI 48-1360 1948-03-01 ART. 3 QUINQUIES CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-03-18 Bulletin 1981 III N. 59 p.44 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.