CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 1982, n° 80-16.245

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-07-09

En bref

Thèmes
  • Référés
  • Provision
  • Attribution
  • Condition
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LES CAS OU L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CERMI, AVEC LAQUELLE LES EPOUX Y... ONT CONCLU UN CONTRAT RELATIF A L'EDIFICATION DE LEUR PAVILLON, A VERSER AUX MAITRES D'OUVRAGE UNE PROVISION A VALOIR SUR LE COUT DE REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JUILLET 1980), STATUANT EN REFERE, ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, SUR LA SOCIETE CERMI QUI A COLLABORE A LA REALISATION D'AUTRES PAVILLONS ET A PERCU DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... ETABLISSENT MANIFESTEMENT CETTE QUALITE DANS LA MESURE OU LE CONTRAT PREVOIT UN VERSEMENT ECHELONNE D'HONORAIRES EN FONCTION DES PHASES DE LA CONSTRUCTION, QU'AINSI LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DOIT ETRE RETENUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT, DONT LA SOCIETE CERMI SOUTENAIT QU'IL LIMITAIT SON ROLE A LA PREPARATION DU DOSSIER D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NECESSITAIT INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 9 JUILLET 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, L A CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 809 AL. 2 NOUVEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.