RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1982, n° 79-42.348

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre sociale) 1979-03-29

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel analysant sans la dénaturer la correspondance des parties, estime que l'existence d'une transaction était subordonnée à la condition du désistement du salarié et non comme le soutenait celui-ci que le désistement n'en était qu'une conséquence.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Désistement
  • Ambiguïté
  • Transaction
  • Absence de dénaturation
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Effets
  • Effet entre les parties

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET SUIVANTS, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ARTICLES DE LA LOI DU 20 AVRIL , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE QUI OPPOSAIT M SCHWOEBEL A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHUTZENBERGER, AU SUJET DU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD POUR METTRE FIN A LA PROCEDURE MOYENNANT LE VERSEMENT, SA VIE DURANT, D'UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 1000 FRANCS A M X..., EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE M X... ETAIT UNE CONDITION DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION, QUE SA NON-EXECUTION L'A EMPECHEE DE DEVENIR PARFAITE, ET QU'IL ETAIT MAL FONDE A RECLAMER JUDICIAIREMENT A LA FOIS LA CONSTATATION ET L'EXECUTION ALORS QUE LE DESISTEMENT N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA TRANSACTION;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ONT ESTIME, SANS LA DENATURER, QUE C'ETAIT L'EXISTENCE MEME DE LA TRANSACTION ET LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SCHUTZENBERGER QUI ETAIENT SUSPENDUES A LA CONDITION DU DESISTEMENT PAR M X... DE L'INSTANCE, CONDITION QUI NE S'ETAIT PAS TROUVEE REALISEE PAR SON FAIT;

QUE, PAR CETTE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'PPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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