RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1982, n° 80-14.430

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1980-05-28

En bref

Sommaire

Selon l'article 1143-1 du code rural les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard. Ni ce texte ni le décret n° 57-683 du 7 juin 1957 qui en fixait les modalités d'application ne subordonnent l'usage de cette faculté à l'accord de l'assujetti ou à la délivrance d'une mise en demeure préalable.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Allocation vieillesse
  • Cotisations
  • Paiement
  • Prélèvement sur les prestations
  • Conditions
  • Accord de l'assujetti (non)
  • Allocations familiales
  • Mise en demeure préalable (non)
  • Assurances des non
  • Salariés (loi du 25 janvier 1961)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M HAMON DE X... DU RECOURS QU'IL AVAIT INTRODUIT LE 16 SEPTEMBRE 1977 A L'EFFET DE CONTESTER LE BIEN-FONDE DES RETENUES OPEREES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUR LE MONTANT DE SA RETRAITE DE VIEILLESSE EN VUE DE PARVENIR A L'APUREMENT DU SOLDE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT NEGLIGE DE REMETTRE A LA CAISSE LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A L'ETABLISSEMENTDE CES COTISATIONS OU NE L'AVAIT FAIT QU'AVEC RETARD ET DE REGLER CELLES-CI DANS LES DELAIS IMPARTIS, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL ACCORDE AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA FACULTE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A LEURS ADHERENTS LES COTISATIONS DONT CEUX-CI SONT REDEVABLES, ENCORE FAUT-IL QUE LE MONTANT DE CELLES-CI SOIT DETERMINE ET QU'ELLES SOIENT EXIGIBLES, LE PRELEVEMENT SUPPOSANT L'ACCORD DES INTERESSES OU UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS;

MAIS ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 1143-1 DU CODE RURAL, NI LE DECRET N° 57-683 DU 7 JUIN 1957 QUI EN FIXAIT A L'EPOQUE LES MODALITES D'APPLICATION NE SUBORDONNENT L'USAGE, PAR LA CAISSE, DE LA FACULTE DONT ELLE DISPOSE A L'ACCORD DE L'ASSUJETTI OU A LA DELIVRANCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE;

QU'A AUCUN MOMENT, M HAMON DE X... N'A SOUTENU QU'AUX DATES OU LES PRELEVEMENTS ONT ETE EFFECTUES, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES N'ETAIENT PAS EXIGIBLES OU QUE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE N'ETAIENT PAS EXPIRES;

QUE SI L'INTERESSE A CONTESTE LE MONTANT DES RETENUES DONT IL ADMETTAIT LE PRINCIPE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ET DONT IL NE CRITIQUAIT PAS LE CONTENU A ETABLI QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES ET N'AVAIENT PAS ETE REGLEES DANS LES DELAIS IMPARTIS;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code rural 1143-1
  • Décret 57-683 1957-06-07
  • LOI 61-89 1961-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.