Quand un couple marié se sépare sans divorcer, le logement loué devient souvent le premier champ de bataille : l’un part chez un proche ou prend un autre appartement, l’autre reste avec les enfants, le bailleur continue de réclamer le loyer aux deux, et chacun s’interroge sur ses droits. Qui peut rester ? Celui qui est parti peut-il revenir ou doit-il continuer à payer ? Le bailleur peut-il donner congé à un seul des deux ? À Paris, où les loyers rendent toute solution de relogement coûteuse, ces questions se posent chaque semaine devant le juge des contentieux de la protection et le juge aux affaires familiales. La réponse tient en un principe : le droit au bail appartient aux deux époux ensemble, et ni le départ de l’un ni la volonté du bailleur ne peuvent à eux seuls l’effacer. Cet article explique d’abord ce que la séparation change — ou ne change pas — au bail, puis comment obtenir le départ effectif du conjoint qui se maintient dans les lieux.
I. Le bail pendant la séparation : deux titulaires, un seul logement
A. Cotitularité et protection du logement familial : le bail appartient aux deux époux
Le point de départ est l’article 1751 du code civil : le droit au bail du local d’habitation des deux époux « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Peu importe que le bail ait été signé par un seul, avant ou après le mariage, et peu importe le régime matrimonial : « quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 24 septembre 2025 (RG 24/11336) : un mari ayant contracté seul le bail, son épouse en est devenue cotitulaire du seul fait de leur mariage, et le bailleur social qui poursuivait l’expulsion de l’épouse a été débouté de l’ensemble de ses demandes, condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour les partenaires pacsés, la cotitularité suppose qu’ils en fassent la demande conjointement ; une fois établie, elle produit les mêmes effets. La rupture du pacte obéit à ses propres formes : « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. » (article 515-7 du code civil). Mais la fin du pacte ne règle pas à elle seule le sort du bail : si les partenaires avaient demandé conjointement la cotitularité, celui qui reste doit faire régulariser sa situation auprès du bailleur, et celui qui part reste tenu tant que le lien locatif subsiste. Les concubins, eux, ne bénéficient d’aucune cotitularité légale : le bail appartient au seul signataire, et le concubin non signataire qui reste après le départ de l’autre est un occupant sans droit dès que le titulaire lui demande de partir — avec, là encore, une expulsion exclusivement judiciaire.
Cette cotitularité a deux conséquences immédiates. D’abord, le bailleur ne peut pas choisir son interlocuteur : le congé délivré à un seul époux est inopposable à l’autre. La Cour de cassation l’a jugé dès le 2 février 1982 : « LE CONGE DELIVRE A UN SEUL DES CONJOINTS N’EST PAS OPPOSABLE A L’AUTRE ET QUE LE CONJOINT NON VISE PAR LE CONGE PEUT EN CONTESTER LA VALIDITE A SON ENCONTRE » (Cass., 2 février 1982, n° 80-11.309). Elle l’a confirmé le 10 mai 1989 en censurant une cour d’appel qui avait validé un congé notifié par une seule lettre au domicile commun : « Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que le congé n’avait pas fait l’objet de lettres distinctes, adressées à chacun des époux, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass., 10 mai 1989, n° 88-10.363). Le bailleur parisien qui veut donner congé à un couple marié doit donc adresser des lettres distinctes à chacun des époux, faute de quoi le conjoint omis fera annuler le congé à son égard et paralysera toute la procédure.
Ensuite, les époux sont tenus ensemble du loyer. Chacun peut passer seul les contrats d’entretien du ménage, et « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement » (article 220 du code civil). Le loyer du logement familial entre dans cette catégorie : le bailleur impayé peut poursuivre indifféremment celui qui est parti et celui qui est resté, y compris pour la période postérieure au départ. Celui qui a quitté les lieux pour apaiser le conflit découvre ainsi qu’il reste redevable du loyer tant que le bail n’est pas résilié ou transféré. La séparation de fait ne rompt ni la cotitularité ni la solidarité : seul le divorce, la résiliation conjointe ou une décision de justice y met fin.
Le logement familial bénéficie en outre d’une protection propre : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni » (article 215 du code civil). Résilier seul le bail, donner seul congé, vider seul l’appartement : chacun de ces actes pris sans le consentement de l’autre est annulable dans l’année de sa découverte. L’époux resté dans les lieux qui reçoit un congé signé par le seul bailleur et accepté par le conjoint parti peut donc en contester la validité. Et « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » : le départ unilatéral ne fait pas perdre le droit au bail, même s’il expose celui qui part à continuer de payer sans jouir des lieux. Plus largement, tout acte dispositif pris seul sur le logement familial — résiliation acceptée par le seul partant, congé reçu et non contesté par lui, déménagement du mobilier commun — tombe sous le coup de la protection : « Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte » (article 215 du code civil). Le délai court de la découverte, pas de l’acte : l’époux qui apprend six mois plus tard que son conjoint a résilié seul le bail parisien dispose encore d’un recours, à condition d’agir vite et de prouver la date de sa connaissance. En pratique, le bailleur prudent qui reçoit une résiliation signée d’un seul époux marié vérifie le consentement de l’autre avant d’enregistrer le départ, et l’époux restant fait constater par écrit son opposition dès qu’il en a connaissance. Passé le délai d’un an à compter de la découverte, et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial, l’acte devient inattaquable : la vigilance sur les dates conditionne donc tout le contentieux du logement des époux séparés.
B. L’abandon du domicile et la jouissance attribuée par le juge : partir ne fait pas perdre le bail
Quitter le domicile conjugal, même durablement, ne transfère pas le bail à celui qui reste et ne libère pas celui qui part. Le conjoint resté dans les lieux demeure cotitulaire avec le partant ; le partant demeure tenu du loyer et conserve, en droit, la faculté de demander à réintégrer les lieux ou à se voir attribuer la jouissance. C’est pourquoi l’« abandon du domicile » tant redouté dans les recherches des internautes — ses conséquences, sa durée, son effet avec enfants — doit être analysé sans dramatisation : partir n’est pas renoncer, mais partir sans organiser la suite, c’est payer un logement qu’on n’occupe plus tout en laissant l’autre seul maître des lieux dans les faits. La loi organise toutefois la contribution : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » (article 214 du code civil), et « Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » Le conjoint qui assume seul le loyer parisien après le départ de l’autre peut donc agir en contribution, pendant que le bailleur, lui, poursuit les deux solidairement : deux actions distinctes, l’une entre époux pour répartir, l’autre du bailleur contre chacun pour être payé.
L’organisation judiciaire de la séparation passe par le juge. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut « Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » et « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation » (article 255 du code civil). La jouissance attribuée sans contrepartie financière dispense de toute indemnité ; la jouissance à titre onéreux en fixe le prix. La Cour de cassation en tire les conséquences sans détour : quand la jouissance du logement conjugal n’a pas été attribuée gratuitement pendant la procédure, l’époux occupant est redevable d’une indemnité d’occupation — « la cour d’appel, qui a constaté que la jouissance du logement conjugal n’avait pas été attribuée au mari à titre gratuit pendant la procédure de divorce en exécution du devoir de secours, a décidé, à bon droit, que le mari était redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2014, n° 13-24.584). Pour le conjoint qui reste à Paris dans un logement cher, le caractère sans contrepartie ou onéreux de la jouissance représente des milliers d’euros par an : ce point se plaide dès l’audience, pièces de revenus et de charges à l’appui.
Quand le divorce est prononcé, « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux » (article 1751 du code civil). L’attribution tient compte des enfants — leur scolarisation parisienne, la proximité des deux domiciles —, des ressources de chacun et de la capacité à assumer seul le loyer. L’époux évincé reçoit une récompense ou une indemnité. En cas de décès, le survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail sauf renonciation expresse. Dans l’indivision qui peut suivre, chacun peut agir : « l’action tendant au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul » (Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, n° 13-20.079). Autrement dit, l’ex-conjoint propriétaire indivis n’a pas besoin de l’accord de l’autre pour réclamer l’indemnité d’occupation à l’occupant, fût-ce un enfant resté dans l’ancien domicile conjugal.
En pratique parisienne, le conjoint qui s’en va a donc intérêt à trois démarches immédiates : faire constater le départ sans faute par écrit, saisir le juge d’une demande de résidence séparée et de jouissance pour figer le caractère onéreux ou non, et exiger du bailleur des appels de loyer séparés ou à défaut payer sa part en conservant les preuves. Le conjoint qui reste doit de son côté soit obtenir l’attribution de la jouissance, soit préparer son relogement : rester sans titre après l’attribution du bail à l’autre, c’est devenir occupant sans droit ni titre, exposé à l’expulsion. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Faire partir le conjoint qui se maintient : expulsion et délais à Paris
A. De la jouissance attribuée à l’expulsion : quand le maintien devient une occupation sans droit
Une fois le bail attribué à l’un des époux par le jugement de divorce ou de séparation de corps, ou la jouissance exclusive accordée à l’un pendant la procédure, l’autre doit partir. S’il se maintient, son statut bascule : de cotitulaire, il devient occupant sans droit ni titre, et le bénéficiaire peut demander son expulsion en justice. Le fondement est le droit de propriété et de jouissance exclusive : l’occupation sans titre cause un préjudice réparable, évalué en pratique par référence à la valeur locative parisienne du bien, déduction faite le cas échéant des versements effectués. L’indemnité court jusqu’au départ effectif, ce qui donne au maintien une facture mensuelle dissuasive quand le loyer parisien dépasse les revenus de l’occupant. La cour d’appel de Paris, le 13 octobre 2026 (RG 24/10428), rappelle la méthode de chiffrage : « La valeur locative constitue ainsi le principal critère d’évaluation de l’indemnité d’occupation, sans toutefois lier le juge, lequel peut également tenir compte de l’ensemble des préjudices directement causés par l’occupation irrégulière. » (CA Paris, 13 octobre 2026, RG 24/10428). Le même arrêt fonde le principe : « Il résulte des articles 544 et 1240 du code civil, que l’occupant sans droit ni titre est tenu de réparer le préjudice résultant de son occupation illicite », et « L’occupation d’un immeuble sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété et fait naître, au profit du propriétaire ainsi que, le cas échéant, du titulaire d’un droit de jouissance régulièrement constitué, un droit à réparation du préjudice résultant de l’indisponibilité du bien. » Pour un appartement parisien, l’expertise de valeur locative jointe à l’assignation fait donc autant pour le succès que le fondement juridique lui-même.
Le conjoint attributaire n’est pas le seul à pouvoir agir : comme on l’a vu, tout indivisaire peut réclamer seul l’indemnité d’occupation à titre conservatoire, et le bailleur impayé peut assigner les deux ex-époux solidairement tant que le bail n’est pas résilié. À Paris, ces actions se portent devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, qui statue sur la résiliation, l’expulsion et l’indemnité dans la même instance. Un avocat en expulsion locative y articule la demande : constat de la fin du droit d’occuper, expulsion sous astreinte, indemnité mensuelle égale à la valeur locative, dépens et article 700. L’astreinte, somme due par jour de retard après le délai imparti par le jugement, est l’outil qui transforme une expulsion théorique en départ réel.
Le conjoint menacé d’expulsion dispose de défenses limitées mais réelles : contester la régularité du congé s’il n’a été notifié qu’à l’autre époux, invoquer l’attribution de jouissance dont il bénéficierait, demander des délais de grâce en justifiant de ses recherches de relogement et de sa bonne foi. En revanche, l’argument tiré de l’ancienneté dans les lieux ou des années de loyers payés pendant le mariage ne fait pas obstacle à l’expulsion une fois le bail attribué à l’autre : la cotitularité a pris fin par décision de justice, et seule une nouvelle convention avec le bailleur recréerait un droit.
B. Procédure et délais parisiens : commandement, juge de l’exécution et trêve hivernale
Le jugement d’expulsion ne vide pas l’appartement à lui seul. Le commissaire de justice doit d’abord délivrer un commandement de quitter les lieux, et « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Deux mois minimum entre le commandement et l’expulsion effective, y compris pour un ex-conjoint devenu occupant sans droit. À Paris, ce délai court en pratique pendant la constitution du dossier de relogement : le conjoint expulsé doit saisir les dispositifs d’aide et documenter ses démarches, car le juge de l’exécution en tiendra compte.
Ce juge peut en effet accorder des délais : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du même code), en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille — enfants scolarisés à Paris — et des diligences de relogement. L’ex-conjoint qui paie l’indemnité d’occupation, cherche activement un logement dans ses moyens et justifie de la scolarité des enfants obtient couramment plusieurs mois ; celui qui ne paie rien et ne cherche rien les perd. Les délais qui suivent le jugement, détaillés dans l’après-jugement d’expulsion, se préparent donc dès l’assignation : décompte exact, preuves de paiement, dossier de relogement.
S’y ajoute la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Une expulsion ordonnée en octobre contre un ex-conjoint et non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars. Le bénéficiaire de l’expulsion doit intégrer ce calendrier : assigner tôt, faire signifier vite, et ne pas laisser passer l’hiver sans diligences, sous peine de voir l’occupant gagner cinq mois supplémentaires. Côté parisien, le dossier se construit dans l’ordre : mise en demeure écrite de quitter les lieux qui fige la date du maintien sans droit, assignation devant le juge des contentieux de la protection avec le jugement de divorce ou l’ordonnance attribuant la jouissance, expertise ou références de loyers pour la valeur locative, puis, après jugement, commandement diligenté par commissaire de justice sans attendre la fin des délais d’appel quand l’exécution provisoire est ordonnée. Chaque temps mort — congé notifié à un seul époux, décompte approximatif, commandement tardif — se paie en mois d’occupation supplémentaires, facturés au prix parisien.
Conclusion
La séparation sans divorce ne fait pas perdre le bail : la cotitularité survit au départ, le congé doit viser chaque époux séparément, et le loyer reste dû solidairement tant que le lien locatif n’est pas tranché. C’est le juge qui tranche, en attribuant la jouissance à titre onéreux ou non pendant la procédure puis le bail lui-même au divorce, avec indemnité pour l’évincé. Celui qui se maintient après l’attribution devient occupant sans droit, redevable d’une indemnité calée sur la valeur locative et expulsable par décision de justice, avec le délai de deux mois du commandement, les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale. Partir, rester ou faire partir : chacune de ces décisions se prépare par écrit, se chiffre et se plaide — jamais par un changement de serrure.