CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 février 1982, n° 80-11.912

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-01-07

En bref

Sommaire

Viole l'article 13 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action intentée par deux créanciers d'une société en liquidation des biens dirigée à l'encontre d'une banque à laquelle ils reprochaient une faute pour avoir accordé à cette société des découverts abusifs, énonce que cette action était exercée conjointement par ces créanciers, agissant par voie oblique, et par le syndic de la société, alors que ce syndic avait seul qualité pour agir au nom de la masse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M Y... ET LA SOCIETE SOVIES, CREANCIERS DE LA SOCIETE GIRONDINE D'ETUDES DE MATERIAUX ET DE CONSTRUCTION (LA GEMC) DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE CREDIT PAYSAN D'AQUITAINE (LE CPA), BANQUE QUI AVAIT CONSENTI D'IMPORTANTS DECOUVERTS A LA GEMC, ET ONT APPELE EN CAUSE M X..., EN SA QUALITE DE SYNDIC ;

QUE CE DERNIER A CONCLU COMME EUX A LA CONDAMNATION DU CPA AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M Y... ET DE LA SOCIETE SOVIES, ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES ACTIONS ENGAGEES PAR M Y... ET LA SOCIETE SOVIES, ET DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE CPA, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE ACTION ETAIT EXERCEE CONJOINTEMENT PAR M Y... ET LA SOCIETE SOVIES QUI AGISSAIENT PAR VOIE OBLIQUE EN LEUR QUALITE DE CREANCIERS ADMIS AU PASSIF, ET PAR LE SYNDIC M X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE SYNDIC AVAIT SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • LOI 1967-07-13 ART. 13 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.