RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 1982, n° 80-40.305

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-07-12

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Absence
  • Modifications
  • Modifications portant sur les qualités substantielles du contrat de travail
  • Rétrogradation du salarié

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES - , - - , - - DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE PAYOL, DIRECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE UTI, QUI AVAIT ETE CHARGE AU MOIS DE MARS 1976, DE REMPLACER UN ATTACHE COMMERCIAL DEFAILLANT, A CESSE SON TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAYOL AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT NI SI ELLE PORTAIT SUR UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DE CELUI - CI ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE D'ACCORD POUR ASSURER EN 1976 UN INTERIM, EN CONSERVANT LE MEME SALAIRE, ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A Y METTRE FIN LE 1ER JANVIER 1977 ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS INDIQUE EN QUOI CE LICENCIEMENT AURAIT ETE DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AUX MOTIFS DES JUGES, SELON LESQUELS, SI PAYOL AVAIT ACCEPTE DE REMPLACER MOMENTANEMENT UN ATTACHE COMMERCIAL, LA SOCIETE L'AVAIT MAINTENU DANS CE POSTE SUBALTERNE AU DELA DE CE QUI ETAIT NECESSAIRE, ET AVAIT PRIS, SANS JUSTIFICATION A SON EGARD, DIVERSES MESURES QUI REVELAIENT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE LE RETROGRADER ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.