CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1982, n° 80-16.492

Décision attaquée : cour d'appel Bastia 1980-08-07

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Méconnait cette disposition la cour d'appel qui condamne le client d'une agence de voyages à payer l'intégralité du prix d'un voyage, non réalisé à la suite d'un report de date de réalisation, demandé par le client mais non accepté par l'agence, alors que l'agence de voyages ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Résolution
  • Article 1184 du code civil
  • Option du créancier
  • Choix de l'action résolutoire
  • Condamnation à l'exécution
  • Possibilité (non)
  • Effets
  • Anéantissement du contrat
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX, OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN VOYAGE EN TUNISIE POUR LES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE, LE 10 MAI 1979, LE REPORT DE LA DATE DE DEPART, PREVUE POUR LE 3 JUIN, EN RAISON DE L'INCARCERATION DE SON PRESIDENT;

QUE L'AGENCE A REFUSE ET ASSIGNE LA SOCIETE SEDDA EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ET CONDAMNE LA SOCIETE SEDDA, A PAYER A L'AGENCE AQUILA VOYAGES LA SOMME DE 94900 FRANCS, << POUR SOLDE DU MONTANT DU VOYAGE PREVU >>;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AQUILA VOYAGES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, MAIS NON D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SEDDA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 1184 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-06 Bulletin 1979 I N. 46 p. 40 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.