CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1982, n° 81-10.215

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1980-11-05

En bref

Sommaire

Toute lésion apparue au cours de l'exécution d'un travail, même normal, constitue, en principe, un accident présumé imputable au travail et il n'y a rechute d'un précédent accident que s'il est établi que les troubles constatés résultent exclusivement de l'évolution spontanée des séquelles propres à cet accident.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR M BEAUMET X... QU'IL ETAIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL A LA POUDRERIE DE SORGUES (VAUCLUSE), PROPRIETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1963 AU SERVICE DU MEME ETABLISSEMENT APPARTENANT A L'EPOQUE AU SERVICE TECHNIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS DEPENDANT DE L'ETAT ;

QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUIL APPARAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION CONTRAIRE, QUE LA DOULEUR S'EST MANIFESTEE SPONTANEMENT ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE SOIT LE RESULTAT D'UN EFFORT IMPORTANT OU DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE TOUTE LESION APPARUE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL, MEME NORMAL, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QU'IL N'Y A RECHUTE D'UN PRECEDENT ACCIDENT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES TROUBLES CONSTATES RESULTENT EXCLUSIVEMENT DE L'EVOLUTION SPONTANEE DES SEQUELLES PROPRES A CET ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-21 Bulletin 1980 V N. 180 p. 136 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-12 Bulletin 1980 V N. 418 p. 317 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. 593 p. 445 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-27 Bulletin 1981 V N. 829 p. 616 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.