CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 1982, n° 82-60.064

Décision attaquée : tribunal d'instance Forcalquier 1982-02-01

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Intervention
  • Maire
  • Jugement mentionnant qu'il a été rendu entre le demandeur et le maire
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CHAMPSAUR, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES EPOUX X... ;

QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LES SUSNOMMES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code électoral L11
  • Code électoral L17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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