En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article alinéa 3 du code civil que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux, lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement si ces torts remplissent respectivement la double condition de l'article 242 de ce code.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Double condition de l'article 242 du code civil
- Réunion des deux conditions
- Divorce aux torts partagés
- Absence de demande reconventionnelle
- Double constatation
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET , ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Z... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES DEUX EPOUX Y... LES DEBATS FONT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE, C'EST SEULEMENT SI CES TORTS REMPLISSENT RESPECTIVEMENT LA MEME DOUBLE CONDITION ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DUDIT CODE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MESENTENTE CONJUGALE ETAIT RECONNUE PAR L'UN ET L'AUTRE EPOUX ET APPARAISSAIT DES TEMOIGNAGES, SE BORNE A ENONCER QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, QUI NE POUVAIT ETRE MAINTENU ENTRE EUX, ETAIT IMPUTABLE A LEURS TORTS PARTAGES ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT EXAMINE SI LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX A... RESPECTIVEMENT LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code civil 242 CASSATION
- Code civil 245 AL. 3 CASSATION
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.