RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1982, n° 80-13.393

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1980-03-31

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION (CIV II : 3 AVRIL 79) SUR L'APPEL INTERJETE PAR NICOLAY ET DAME X... D'UN JUGEMENT D'UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE NICOLAY AVAIT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS INTRODUITE PAR L'URSSAF ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE DECISIONS ADMINISTRATIVES ANTERIEURES REJETANT L'IMMATRICULATION DE PLUSIEURS COLLABORATEURS A LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA COMMISSION A DECLARE LA DEMANDE DE L'URSSAF RECEVABLE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DENATURE LE DISPOSITIF DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL QUI, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, AURAIT DECLARE DEFINITIVEMENT RECEVABLE L'ACTION DE L'URSSAF ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE L'URSSAF EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'EXIGER RETROACTIVEMENT DES COTISATIONS, AU MEPRIS DE LA CHOSE DECIDEE, CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DONT LE REJET JUSTIFIERAIT L'APPEL IMMEDIAT ;

ET ALORS, ENFIN, QUE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT LE JUGEMENT QUI TRANCHE DANS SON DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL, CE PRINCIPAL ETANT CONSTITUE POUR L'ASSUJETTI PAR LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'URSSAF ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES , ALINEA 2 ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES DECISIONS STATUANT SUR UNE FIN DE NON RECEVOIR NE SONT SUSCEPTIBLES D'UN APPEL IMMEDIAT QUE SI ELLES METTENT FIN A L'INSTANCE ;

ET ATTENDU QUE LE REJET PAR LES PREMIERS JUGES DE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR NICOLAY NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 544 AL. 2 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 545 NOUVEAU

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.